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1 706 résultats pour « article L6232-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd90171

Appel

7 janvier 2013

7 janvier 2013

licenciement, -1 337, 73 € à titre de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, -5 500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, -1 000 € au titre de l'article

Source officielle

Page 66 sur 86

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CA

Cour d'Appel

6253cdcdbd3db21cbdd9486f

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

K... ès-qualités, Vu les dispositions de l'article L622-27 du Code de commerce, Rejeter la créance de M. N... W... Condamner M. W... à payer à Maître H...

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163bf1f3aeb4b683cf412f4

Appel

17 mai 2010

17 mai 2010

Par conclusions déposées le 4 janvier 2010, les consorts [P]-[G] et l'association ARIANE demandent à la cour : en application de l'article 122 du code de procédure civile, vu les articles L 621-143

Source officielle
CA

Chambre 3-4

66878c7e05d6f7f678d48d1e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article L622-21 du code de la consommation dispose :I.

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CA

2ème CH - Section 1

6a1922d4cdc6046d4753474b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L622-32 du code de commerce, et à l'article 154 du décret du 27 décembre 1985, titre qui aurait fixé le montant dont se prévaut la société MCS & Associés, en l'espèce il n'en est rien et nul ne connaît

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

6347ac4f29ffd2adfff4f38c

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

L622-26 du code de commerce qui sera analysé ci-après, elle fonde sa demande sur les articles 908 et 909 du code de procédure civile, au motif du non respect des délais légaux par les intimés pour remettre

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CA

Chambre Sociale-Section 1

69d740c1cdc6046d479bf7f1

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

678750a9892c83ef59be596b

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La SCI [Adresse 14] objecte que l'article 1037-1 du code de procédure civile ne dispose pas que les conclusions déposées au-delà du délai de deux mois sont irrecevables mais que seuls les prétentions et

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CA

Chambre 1 A

652e25fe92ba09831876842b

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

et de l'article 31, alinéa 2, de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans ces départements, auxquelles renvoie l'article 176 du décret du 27 décembre 1985, que

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67f4140e4e0040aa3735c49f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

A cette fin, il doit, conformément aux dispositions de l’article 791 du code de procédure civile être saisi par des conclusions distinctes qui lui sont spécialement adressées.

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CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909c1

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

Elle conclut au rejet de la demande de complément d'indemnité, et de celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909da

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

Elle conclut au rejet de la demande de complément d'indemnité, et de celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909db

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

Elle conclut au rejet de la demande de complément d'indemnité, et de celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909e0

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

Elle conclut au rejet de la demande de complément d'indemnité, et de celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909e3

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

Elle conclut au rejet de la demande de complément d'indemnité, et de celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909eb

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

Elle conclut au rejet de la demande de complément d'indemnité, et de celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909ec

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

Elle conclut au rejet de la demande de complément d'indemnité, et de celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909ee

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

Elle conclut au rejet de la demande de complément d'indemnité, et de celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909ef

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

Elle conclut au rejet de la demande de complément d'indemnité, et de celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909f0

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

Elle conclut au rejet de la demande de complément d'indemnité, et de celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

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