AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd90171
7 janvier 2013
7 janvier 2013
licenciement, -1 337, 73 € à titre de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, -5 500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, -1 000 € au titre de l'article
Source officiellePage 66 sur 86
Cour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd9486f
23 janvier 2020
23 janvier 2020
K... ès-qualités, Vu les dispositions de l'article L622-27 du Code de commerce, Rejeter la créance de M. N... W... Condamner M. W... à payer à Maître H...
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