AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet B
652b814d841f228318bb6294
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Dès lors, le jugement doit être confirmé sauf en ce qu'il a condamné la SCA RPP qui est en liquidation judiciaire : en effet, selon l'article L622-21 du code de commerce, la procédure collective interrompt
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fda77eb44f66802be35cd4e
12 juin 2019
12 juin 2019
[N] [A] à lui verser la somme de 25 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253ca06bd3db21cbdd89dae
6 décembre 2007
6 décembre 2007
le prévoit l'article L621-4 du code de commerce.
Source officielle1re Chambre A
6035d0953f63ef37912d3bfc
23 février 2016
23 février 2016
L621-108 du code de commerce, alors applicable, prévoit que les paiements pour dettes échues effectuées après la date de cessation des paiements peuvent être annulés, si ceux qui ont traité avec le débiteur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00282
22 mars 2011
22 mars 2011
elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-104 du code de commerce ; Mais attendu
Source officielleChambre Commerciale
686f4a141cd28a275e6bd971
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Comme précédemment en application de l'article L. 351-6 du code rural la procédure de règlement amiable dont a bénéficié M.
Source officielleChambre commerciale
635b721db201587f74be043f
26 octobre 2022
26 octobre 2022
R642-36-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 1-3
5fca46e0fd0c9f9c64910a1a
26 novembre 2020
26 novembre 2020
dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-5
6789f233e53fca3659f672d6
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur ce, L'article L622-21 I du code de commerce dispose que le jugement d'ouverture d'une procédure collective ' interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont
Source officielleChambre 1-2
6711fa9a7603bf88a18844f9
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur l'appel principal : L'article L. 622-21 du code de commerce dispose que le jugement d'ouverture (d'une procédure de sauvegarde) interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous
Source officielle4ème Chambre
695c2fde75782d5f06e60444
5 janvier 2026
5 janvier 2026
A l’audience du 10 mars 2025, le tribunal a soulevé d’office l’irrecevabilité de l’action en paiement dirigée à l’encontre de la société MGP au visa de l’article L622-21 I du code de commerce.
Source officielle3e Chambre B
61627b5892e3db741f8570c9
7 novembre 2013
7 novembre 2013
1134 du Code civil, des articles L622 - 21, L622 - 22 et L622 - 26 du code de commerce, de l'article 564 du code de procédure civile : - de réformer la décision déférée, - de débouter la société Sorevie
Source officielleCour d'Appel
6253cac4bd3db21cbdd8c009
29 mai 2008
29 mai 2008
L. 621-19 du Code de Commerce dans sa rédaction applicable à la cause, désormais contenues dans l'article L 631-10 du Code de Commerce issue de la loi du 26 juillet 2005, Vu la promesse unilatérale
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10502
11 avril 2018
11 avril 2018
L622-21 du code de commerce, Mesdames et Messieurs Gisèle F..., Christian R..., Pierrette CC..., Marie-Josée EEEEEE...
Source officielleChambre 05
69f18fe8cdc6046d47ec89cf
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Vu l'article L622-28 du Code de Commerce Dire et juger la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE recevable et bien fondée en ses demandes, Condamner solidairement Monsieur [M] [J] et Madame [U] [J] née [T] en leur qualité
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64f816760a9accd9695a433f
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Or, la cour comme les premiers juges, rappelle qu'en vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa
Source officielleCabinet C
644e05fce4a3a8d0f81ac420
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes des dispositions de l'article L622-21 du code de commerce le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée
Source officielleChambre Commerciale
6610e5ea74ef9f00086f65d4
4 avril 2024
4 avril 2024
aux présentes, Vu les articles 15, 16, 455 du code de procédure civile, Vu l'article L622-25-1 du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, - dire et juger
Source officielle4ème chambre commerciale
6319875851eeae4f1309d1f2
7 septembre 2022
7 septembre 2022
la durée du plan arrêté en application des dispositions de l'article L626-1 2 ou de l'article L631-19 du code de commerce pour une durée maximale de deux ans, s'ajoutant le cas échéant à la ou aux prolongations
Source officielleCabinet D
678750b2892c83ef59be59e5
9 janvier 2025
9 janvier 2025
déclarer que tant la délibération du 25 avril 2007 que l'acte portant cautionnement hypothécaire en date du 25 avril 2009 violent l'article L.612-5 du Code de commerce, qui s'applique aux personnes morales
Source officiellePage 66 sur 83