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2 098 résultats pour « article L631-16 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

6a1139d4cdc6046d47a68df6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L643-9 du code du commerce, - désigné la Scp de Lostalot-Monteillet, [Adresse 6] avec pour mission de réaliser, conformément aux dispositions de l'article L622-6 du code du commerce, l'inventaire et

Source officielle

Page 66 sur 105

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CA

8ème chambre

602d27971174063eaf40f12a

Appel

16 février 2021

16 février 2021

L621-14 II ) dans sa composante de protection de l'épargne publique et plus particulièrement des petits porteurs comme la société Aldini Ag ; 2.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

633fc2f1e633183e2ee1794d

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

4, Vu l'article L 691-1 du code de commerce, Vu les articles 582 et suivants, et 700 du code de procédure civile, Vu l'article R 661-2 du code de commerce Vu la jurisprudence de la CJCE et de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6688de5c676b73dd81b97126

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

-5 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69ce2c01cdc6046d47d65018

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

61632b3c81886c8c1bac97f3

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

Elle fait valoir qu'aux termes de l'article L661-6 alinéa 5 du Code de commerce, l'appel d'un jugement arrêtant un plan de cession n'est ouvert au cessionnaire que si ce dernier lui impose des charges

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00069

Cassation

1 février 2011

1 février 2011

L651-4 du code de commerce, et d'autre part de l'absence de rapport établi par ce juge, soutenaient que les dispositions de l'article 318 du décret du 28 décembre 2005, en ses 1er et dernier alinéas, faisaient

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68f1d7487ffb526292dd6e43

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

prévu à l'article L.622-6 du code de commerce, intervenant sur sollicitation expresse du liquidateur

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69e9eb58cdc6046d473cb013

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Le tribunal retiendra cette faute de gestion commise au regard de l'article L. 640-4 du Code de commerce.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

67ef6fb37985d82da296f74f

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Selon conclusions d'intimées notifiées le 20 novembre 2024, la SCI Centre Immo demande à la cour, au visa des articles L.145-1 et suivants du code de commerce, 1103 et 1231-1 du code civil, 834 et 835

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7G-MVIM S.A.R.L. APF CONSEILSc/S.C

6347ac0829ffd2adfff4f23b

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Par jugement réputé contradictoire du 6 avril 2022, le tribunal de commerce de Bergerac a : - prononcé la résolution du plan arrêté le 23 août 2017 prévue par l'article L626 27 du code de commerce et

Source officielle
CA

4e chambre civile

642fb660cece1704f5747695

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

MOYENS M. et Mme [Z] soutiennent que, conformément aux articles L622-7, L641-3 et L626-11 du Code de commerce, le débiteur coobligé peut dans le cadre d'une procédure collective, se prévaloir des dispositions

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6618cef77935f50008be3ff9

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Par requête en date du 3 mars 2023, Madame [S] [B] épouse [W] a sollicité, sur le fondement de l'article L. 631-19 du code de commerce renvoyant aux articles L. 626-27 et L. 631-20 du même code, la résolution

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CA

Chambre Commerciale

644cb52056c9f0d0f8b6f192

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

L621-2 du code de commerce, et une confusion des patrimoines des deux sociétés. 27.

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TCOM

Chambre 04

69f26717cdc6046d4702640e

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Par ordonnance du Juge Commissaire en date du 4/06/2024, un expert de gestion a été nommé sur le fondement de l'article L621-9 du code de Commerce à fins d'examiner la situation comptable et notamment

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e276e7cdc6046d479bb3d1

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Jugement prononcé publiquement le 13/01/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e27906cdc6046d479bda46

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Jugement prononcé publiquement le 13/01/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c4bd3db21cbdd86381

Appel

4 juillet 2002

4 juillet 2002

L621-40 du Nouveau Code de Commerce ne concerne pas les décisions de justice d'ores et déjà obtenues avant l'ouverture de la procédure collective et rappelle la position de la Cour de Cassation selon

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

66a0990f2be3e083f4fad536

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

RICKHER 1, Prise en la personne de ses représentants légaux, agissant conformément aux dispositions de l'article L641-9 du code de commerce pour l'exercice des droits propres du débiteur, la société ATLANTE

Source officielle
CA

Chambre commerciale

66863d1eb1dbbe3bae60049c

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L661-III du code de commerce.

Source officielle