, le moyen n’est pas fondé ; - et demande que soit mise à la charge de la requérante une somme de 2 500 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative.

-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit

de la mesure d'éloignement à compter du 16 avril 2026.

L761-1 du code de justice administrative.

X se disant [T] [Z] né le 17 juillet 1987 à BECHAR (ALGERIE), de nationalité algérienne Actuellement détenu à la [Adresse 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2025 N° RG 25/00751 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWIC

l'article 25 de ce même code prévoit que La concession est accordée par décret en Conseil d'Etat après enquête publique (

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2016 Rejet non spécialement motivé M.

L761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative.

le 07 octobre à 11H00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles

Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son

CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 décembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743

MARTIN DE LA MOUTTE, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 27 MARS 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/840 N° RG 24/00836 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QNUP O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le vendredi 16 août à 13H30 Nous, M.

d'informations y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur et de consulter le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article