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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613724ffcd5801467741a18e

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

régulièrement exercé son pouvoir de gestion domaniale en prenant, le 18 octobre 1985, un arrêté municipal de fermeture de ce camping et d'évacuation des emplacements, en visant les dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

613724ffcd5801467741a19c

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

régulièrement exercé son pouvoir de gestion domaniale en prenant, le 18 octobre 1985, un arrêté municipal de fermeture de ce camping et d'évacuation des emplacements, en visant les dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

613724ffcd5801467741a19d

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

régulièrement exercé son pouvoir de gestion domaniale en prenant, le 18 octobre 1985, un arrêté municipal de fermeture de ce camping et d'évacuation des emplacements, en visant les dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

613724ffcd5801467741a19e

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

régulièrement exercé son pouvoir de gestion domaniale en prenant, le 18 octobre 1985, un arrêté municipal de fermeture de ce camping et d'évacuation des emplacements, en visant les dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

613724ffcd5801467741a1a4

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

régulièrement exercé son pouvoir de gestion domaniale en prenant, le 18 octobre 1985, un arrêté municipal de fermeture de ce camping et d'évacuation des emplacements, en visant les dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

613724ffcd5801467741a1a5

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

régulièrement exercé son pouvoir de gestion domaniale en prenant, le 18 octobre 1985, un arrêté municipal de fermeture de ce camping et d'évacuation des emplacements, en visant les dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

613724ffcd5801467741a1a6

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

régulièrement exercé son pouvoir de gestion domaniale en prenant, le 18 octobre 1985, un arrêté municipal de fermeture de ce camping et d'évacuation des emplacements, en visant les dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

613724ffcd5801467741a1a7

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

régulièrement exercé son pouvoir de gestion domaniale en prenant, le 18 octobre 1985, un arrêté municipal de fermeture de ce camping et d'évacuation des emplacements, en visant les dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

61372672cd58014677425a2e

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

régulièrement exercé son pouvoir de gestion domaniale en prenant, le 18 octobre 1985, un arrêté municipal de fermeture de ce camping et d'évacuation des emplacements, en visant les dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

61372682cd5801467742622b

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

régulièrement exercé son pouvoir de gestion domaniale en prenant, le 18 octobre 1985, un arrêté municipal de fermeture de ce camping et d'évacuation des emplacements, en visant les dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

61372685cd58014677426367

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

régulièrement exercé son pouvoir de gestion domaniale en prenant, le 18 octobre 1985, un arrêté municipal de fermeture de ce camping et d'évacuation des emplacements, en visant les dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c44e

Cassation

18 novembre 1986

18 novembre 1986

pas tardif ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 485 et 593 du Code de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00164

Cassation

11 février 2025

11 février 2025

tendant au reversement du montant de l'astreinte, l'arrêt attaqué énonce que, selon le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, auquel renvoie l'article

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426f37

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

INA 7 du règlement du POS de la commune de La Salle les Alpes ; qu'en application de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, au vu des observations écrites du maire de la commune de La Salle les Alpes

Source officielle
CC

cr

61372603cd580146774224ac

Cassation

28 septembre 1999

28 septembre 1999

légale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 1, 2 et 9 de la loi du 3 janvier 1992, et du décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 ;

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2309162_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme : « Les infractions aux dispositions des titres I, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents

Source officielle
CC

cr

61372602cd580146774223f8

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00234

Cassation

7 mars 2017

7 mars 2017

L. 480-5 du code de l'urbanisme, en cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction aux articles L. 480-4, le tribunal au vu des observations écrites ou après audition

Source officielle
CC

cr

6137269ccd58014677427057

Cassation

30 mai 2006

30 mai 2006

astreinte ordonnée par un arrêt définitif du 10 mars 1998 l'ayant condamné pour construction sans permis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d6bd3db21cbdd86690

Appel

23 octobre 2002

23 octobre 2002

-1 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme.

Source officielle

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