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contradictoires devant la juridiction administrative, se borne à constater, avant de prononcer l'expropriation, que le dossier que lui a transmis le préfet est constitué conformément aux prescriptions de l'article

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X... s'appuie sur les dispositions de l'article 815-12 du code civil selon lesquelles l'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis a droit à la rémunération de son activité dans les conditions

Or, alors que le requérant avait perçu à titre d’indemnité d’expropriation environ 23   000 EUR, l’administration réajusta cette somme, en vertu de l’article   12 de la loi n o   2882/2001

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[U] a formulé, par assignation, une demande de rétrocession ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 12-6 (devenu L. 421-1) et R. 223-6 du code de l'expropriation pour cause

[P] a formulé, par assignation, une demande de rétrocession ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L 12-6 (devenu L. 421-1) et R. 223-6 du code de l'expropriation pour cause

deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que les époux X... font grief à l'ordonnance attaquée de ne pas mentionner la vérification du contenu du dossier composé conformément aux dispositions de l'article

annulé l'arrêté du 1er octobre 1992 du ministre de l'économie lui concédant une pension de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte le bénéfice de la bonification pour enfant mentionnée au b) de l'article

03 mai 2006 par le Tribunal de Grande Instance de BOURGES qui a annulé la décision du 08 septembre 2004 par laquelle le Juge d'Instance de BOURGES a refusé d'enregistrer la déclaration au titre de l'article