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195 775 résultats pour « article l. 211 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_21PA00638_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

l'attestation d'aptitude prévues au I de l'article L. 211-13-1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2403092_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article R. 211-1 du livre des procédures fiscales : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02153_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 211-14 du code rural et de la pêche maritime : " I.- () la détention des chiens mentionnés à l'article L. 211-12 est subordonnée à la délivrance d'un permis de détention par

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2209796_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure en raison du mouvement dit B " qui s'est déroulé

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2208342_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Sur la responsabilité de l'Etat : En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat au titre de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : 2.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2009739_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Aux termes de l'article R*. 211-1 du livre des procédures fiscales : " La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects selon le cas, peut prononcer

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA02031_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Il soutient que : - n'étant mis en cause qu'en sa qualité d'autorité contractante, sa responsabilité sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et du refus d'engager les

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2207069_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Il soutient que : - la décision litigieuse du 11 juillet 2022 n'avait pas à être motivée du fait qu'il ne s'agit pas d'une décision individuelle défavorable au sens de l'article L. 211-2 du code des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310063

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

ALORS QU'aux termes de l'article L. 211-4 a) du Code de l'urbanisme, « le droit de préemption n'est pas applicable à l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210345

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

mercredi 13 juillet 2011 en application de l'article R. 211-36 code des assurances ; que l'offre d'indemnisation présentée par la MAAF le 18 septembre 2014 n'a pas été faite dans le

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2101252_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme dès lors que la résidence située au

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200697

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

L. 211-9 du code des assurances ; Mais attendu que, faute de prévoir une distinction, les dispositions de l'article L. 211-9 du code des assurances sont applicables au dommage aggravé, ce dont il résulte

Source officielle
TJ

Jex

6696b6ea9a603a692910af89

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

 L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201198

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

L. 211-1 du code des assurances que les contrats d'assurance doivent couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite même non autorisée de son véhicule, et de l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA01911_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Il résulte de ce qui précède que la société SMA ne peut demander, pour la première fois en appel, à être indemnisée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et de la

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000028426417

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

Aux termes de l'article R. 211-7 du même code : " Toute proposition faite en application du premier alinéa de l'article L. 211-5 est établie dans les formes prescrites par l'arrêté prévu par l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301616_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article L. 211-14-1 du code rural et de la pêche maritime : " Une évaluation comportementale peut être demandée par le maire pour tout chien qu'il désigne en application de l'article L.

Source officielle
TA

JU MW (1)

DTA_2304921_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

D, ne justifie pas d'une délégation du préfet régulièrement publiée ; - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2304425_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

R. 351-3 du code de justice administrative ; - à titre principal, la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; -

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2013524_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle

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