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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA00638_20220713
13 juillet 2022
l'attestation d'aptitude prévues au I de l'article L. 211-13-1.
DTA_2403092_20260210
10 février 2026
Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article R. 211-1 du livre des procédures fiscales : 2.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02153_20221006
6 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 211-14 du code rural et de la pêche maritime : " I.- () la détention des chiens mentionnés à l'article L. 211-12 est subordonnée à la délivrance d'un permis de détention par
8ème Chambre
DTA_2209796_20250513
13 mai 2025
Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure en raison du mouvement dit B " qui s'est déroulé
5e chambre
DTA_2208342_20241119
19 novembre 2024
Sur la responsabilité de l'Etat : En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat au titre de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : 2.
10ème chambre
DTA_2009739_20230606
6 juin 2023
Aux termes de l'article R*. 211-1 du livre des procédures fiscales : " La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects selon le cas, peut prononcer
DCA_24PA02031_20250717
17 juillet 2025
Il soutient que : - n'étant mis en cause qu'en sa qualité d'autorité contractante, sa responsabilité sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et du refus d'engager les
DTA_2207069_20220825
25 août 2022
Il soutient que : - la décision litigieuse du 11 juillet 2022 n'avait pas à être motivée du fait qu'il ne s'agit pas d'une décision individuelle défavorable au sens de l'article L. 211-2 du code des
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310063
4 février 2016
ALORS QU'aux termes de l'article L. 211-4 a) du Code de l'urbanisme, « le droit de préemption n'est pas applicable à l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210345
17 juin 2021
mercredi 13 juillet 2011 en application de l'article R. 211-36 code des assurances ; que l'offre d'indemnisation présentée par la MAAF le 18 septembre 2014 n'a pas été faite dans le
7ème chambre
DTA_2101252_20230919
19 septembre 2023
, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme dès lors que la résidence située au
ECLI:FR:CCASS:2019:C200697
23 mai 2019
L. 211-9 du code des assurances ; Mais attendu que, faute de prévoir une distinction, les dispositions de l'article L. 211-9 du code des assurances sont applicables au dommage aggravé, ce dont il résulte
Jex
6696b6ea9a603a692910af89
9 juillet 2024
L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
ECLI:FR:CCASS:2011:C201198
16 juin 2011
L. 211-1 du code des assurances que les contrats d'assurance doivent couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite même non autorisée de son véhicule, et de l'article
DCA_24PA01911_20250717
Il résulte de ce qui précède que la société SMA ne peut demander, pour la première fois en appel, à être indemnisée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et de la
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000028426417
30 décembre 2013
Aux termes de l'article R. 211-7 du même code : " Toute proposition faite en application du premier alinéa de l'article L. 211-5 est établie dans les formes prescrites par l'arrêté prévu par l'article
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301616_20230427
27 avril 2023
Aux termes de l'article L. 211-14-1 du code rural et de la pêche maritime : " Une évaluation comportementale peut être demandée par le maire pour tout chien qu'il désigne en application de l'article L.
JU MW (1)
DTA_2304921_20230905
5 septembre 2023
D, ne justifie pas d'une délégation du préfet régulièrement publiée ; - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public
3e Section - 2e Chambre
DTA_2304425_20240226
26 février 2024
R. 351-3 du code de justice administrative ; - à titre principal, la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; -
5ème Chambre
DTA_2013524_20240327
27 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
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