Aux termes de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au présent litige : " Dans les cinq ans suivant l'achèvement d'un lotissement, constaté dans les conditions prévues

Quant à durée du préavis, la demande de la société Stock France, consistant à porter de 18 mois à trois ans, le délai de préavis auquel lui donnerait droit l'article L. 442-1 du code de commerce, se heurte

Les litiges relatifs à l'application du présent article sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret. » L'article D 442-3, devenu l'article D 442-2, du code de commerce

perte de marge subie par cette dernière pendant un an, l'arrêt retient que le préavis raisonnable auquel la société JP Froment pouvait prétendre aurait dû être de six mois, soit un an en vertu de l'article

Enfin, la société Radiall demande à la Cour de confirmer le jugement en ce qu'il a écarté l'application de l'article L. 442-6 5° du code de commerce et a rejeté la demande de dommages et intérêts présentée

Il a jugé que ce préavis était également suffisant au regard de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce.

X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L.442-6 I, 5°du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code

L. 442-6 I, 5°, et du nouvel article L. 442-1, II, du code de commerce, de :   « DIRE ET JUGER que la société ITM Alimentaire International a informé le 4 octobre 2016 la société Groupe Axxess de

Vu le jugement du 26 novembre 2014, par lequel le tribunal de commerce de Lille Métropole a dit brutale et fautive, au sens de l'article L. 442-6-1-5° du code de commerce, la rupture de la relation commerciale

Par conclusions en réplique, la société WIRQUIN PLASTIQUES demandait au tribunal : Vu les articles L.442-1 II, L.442-4 III, D.442-3 et l'annexe 4-2-1 du code de commerce, Vu l'article 1114 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement énoncé que les articles

1037-1 alinéa 6 du code de procédure civile'; -Déclaré l'action de la société [V] recevable'; -Condamné la société [D] à payer à la société [V] sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 5 décembre 2023, la société Danieli, demande à la Cour de : Vu l'article 31 du Code de Procédure civile, Vu l'article L. 442-1, II

civile, Vu les articles 1103, 1229, 1231-5, 1217 du code civil, Vu les articles 1214, 1211, 1353 et 1363 du code civil, Vu les articles L.442-1 et L.110-4 du code de commerce, Vu la jurisprudence

avec la société Citroën, et en particulier de celles qui avaient préexisté au contrat d'importation résilié, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

Aux termes de l'article L. 832-3 du même code : " Le montant de l'aide personnalisée au logement est diminué, pour les bénéficiaires concernés par la réduction de loyer de solidarité définie à l'article

Aux termes de l'article L. 442-3 du même code : " Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis d'aménager doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ".

loyer de solidarité en application de l'article L. 442-2-1, ce résultat est réduit d'un montant égal à 98 % de la réduction de loyer de solidarité ". 4.