de l'article 4 de la loi du 9 juillet 1976 et l'alinéa 2 de l'article 3 nouveau de la même loi (article 4 de la loi du 19 juillet 1991) relatif à la publicité indirecte (cf. arrêt p. 7, dernier § et page

6, 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 226-16 et L. 226-19 du Code pénal, des articles 2, 3, 4, 5, 15, 20, 26-1, 27,

seulement vérifier que la peine prononcée n'excédait pas le maximum de la peine encourue au titre des infractions pour lesquelles il existait une double incrimination. » Réponse de la Cour Vu les articles

février 2025 doit être écarté dès lors que le maire était tenu de procéder au retrait dudit permis ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 2-1, §4 du règlement du plan local d’urbanisme applicable

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique se pourvoit en cassation contre les articles 2 et 4 de l'arrêt du 8 juillet 2022 par lesquels la cour administrative

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique se pourvoit en cassation contre les articles 2 et 4 de l'arrêt du 8 juillet 2022 par lesquels la cour administrative

de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en son article 4.

Enfin, il résulte des dispositions citées au point 4 des articles 2 et 4 du décret du 20 mai 2014 que le montant maximal des deux parts de ce régime indemnitaire est, pour les fonctionnaires de l'Etat,

présenter le résultat d'un examen de dépistage ou d'un test dans les conditions qu'il prévoit, un " justificatif du statut vaccinal délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l'article 2-2 " ou

Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de police est fondé à soutenir que c'est à tort que, par les articles 2 à 4 du jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif

que Mme A... avait persisté à envisager de garder sa collaboratrice nonobstant son état de grossesse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a derechef violé articles

Article 2 : Les conclusions de Mme A... tendant à la condamnation du centre hospitalier Édouard Toulouse à lui verser la somme de 4 700 euros au titre de l'indemnité de précarité sont rejetées.

de fait ; - il méconnait sa liberté d'aller et venir protégée par les articles 2 et 4 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen.

Article 3 : L'injonction prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 2504115 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 28 mars 2025 est modifiée comme il est dit à l'article 2.

Il est dès lors fondé à demander l'annulation des articles 2 à 4 de ce jugement et le rejet des conclusions de la demande de Mme B devant le tribunal administratif de Paris auxquelles ce jugement a fait

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 novembre 2023, le préfet de police demande à la Cour d'annuler les articles 2 à 4 du jugement du tribunal administratif de Paris et de rejeter

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de la demande de M.

DÉCIDE : Article 1er : Les articles 2 à 4 du jugement n°2301820/8 du magistrat désigné par le Président du Tribunal administratif de Paris du 20 février 2023 sont annulés.