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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-6892
27 avril 2000
En septembre 1994, le père requérant demanda la levée des ordonnances de placement à l’assistance; le conseil refusa. Le grand-père requérant attaqua l’interdiction des visites.
ELOIGNEMENT
DTA_2511296_20250916
16 septembre 2025
Si le requérant soutient au cours de la présente instance qu'il n'a pas bénéficié de l'assistance d'un conseil et que le délai était insuffisant pour lui permettre de faire valoir les éléments démontrant
6ème chambre
DTA_2201263_20250723
23 juillet 2025
Il ne résulte pas de l'instruction que Mme D, qui conserve uniquement une aggravation de son incontinence et des douleurs périnéales, présenterait postérieurement à la consolidation un besoin d'assistance
ECLI:CEDH:002-10925
20 octobre 2015
Croatie [GC] - 25703/11 Arrêt 20.10.2015 [GC] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Suspect s’étant vu refuser, sans raisons pertinentes et suffisantes, l’assistance de l’avocat de son
Chambre des étrangers-JLD
643a42dbd83dbd04f5fb2b28
14 avril 2023
Aux termes de ce texte, l'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil et
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-146430
25 août 2014
Devant la cour d’appel de Liège, se référant à la jurisprudence de la Cour, le requérant concluait à l’irrecevabilité des poursuites du fait qu’il n’avait pas pu bénéficier de l’assistance d’un conseil
Juge des libertés
670577131296b51ba2b26421
8 octobre 2024
dûment assermenté, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100182
20 mars 2024
[M] [J], domicilié [Adresse 2], ancien président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, 2°/ à Mme [C] [I], domiciliée [Adresse 1], avocat au Conseil d'Etat et à la Cour
soc
61372320cd58014677405c32
5 mai 1998
Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M.
ECLI:FR:CCASS:2024:C100181
président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller, Mme Mallet-Bricout, avocat général, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile
17e Chambre B
60360444363848695e3fc56f
14 janvier 2016
et conseil dans la politique architecturale et décorative' (iv) Assistance et conseil en matière de communication, et notamment d'image de marque' (v) Assistance dans la gestion de l'image des sites
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00724
7 mai 2024
Bonnal, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application
68dec4306af9fd1f8094e58c
2 octobre 2025
Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance d'un Conseil
Rétention Administrative
67f605dd0693b699596562b2
8 avril 2025
d'interprète en langue arabe L'article L 741-6 du Ceseda prévoit que L'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l'assistance
Chambre civile 1-5
69d8862bcdc6046d47b9eda9
9 avril 2026
PARODI,Vice-Président placé faisant fonction de conseiller Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller Greffier, lors des débats : Madame Lucie LAFOSSE, et en présence de Madame [R] [E], Greffier stagiaire
6969e0d2cdc6046d477d519c
15 janvier 2026
l'espèce, la déclaration d'appel reçue au greffe le 27 octobre 2025 encourt la nullité pour avoir été formée, dans une procédure d'appel avec représentation obligatoire, par Mme [D] [V] seule, sans l'assistance
14e chambre
65336b89bb40ec8318f31ed9
19 octobre 2023
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller, Madame Marina IGELMAN, Conseiller, Mme Florence SCHARRE, Conseiller
65336b8abb40ec8318f31edf
ECLI:FR:CCASS:2015:C100353
1 avril 2015
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme X...veuve Y....
Chambre 8
69bd5a92cdc6046d47560e73
16 octobre 2025
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 16 octobre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. SEON Thierry, Président, M. NERCESSIAN Alain Jacques, Mme GIACOBBI Flora, Juges.
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