justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, avec les intérêts y afférents, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous une astreinte

C.E.P.I., ordonner à C.E.P.I. de communiquer toute pièces justifiant de la réception d'un versement d'un million de francs (1.000.000 francs), dire que cette communication de pièces aura lieu sous astreinte

le fondement des articles L911-1, 911-3 et 911-6 code de justice administrative, prescrire au recteur de régler les sommes dues dans un délai de 8 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte

assorties des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts ; 3°) d’enjoindre à l’État de régler les sommes dues dans un délai de 8 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte

assorties des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts ; 3°) d’enjoindre à l’État de régler les sommes dues dans un délai de 8 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte

assorties des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts ; 3°) d’enjoindre à l’État de régler les sommes dues dans un délai de 8 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte

assorties des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts ; 3°) d’enjoindre à l’État de régler les sommes dues dans un délai de 8 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte

assorties des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts ; 3°) d’enjoindre à l’État de régler les sommes dues dans un délai de 8 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte

à titre subsidiaire, un récépissé l’autorisant à travailler pendant toute la durée d’instruction de sa demande dans un délai de deux semaines suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte

prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation

forfaitaire de 3.000 € pour la période ayant couru du 2 mai 2021 au 2 août 2021 et condamné la SCI Midcamp au paiement de cette somme à la CRCAM et, - débouté la CRCAM de sa demande de fixation d'une astreinte

s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer

s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer

[V], à défaut de la production de ce document à l'expiration de ce délai, de solliciter du juge de l'exécution la liquidation de l'astreinte provisoire et le prononcé de l'astreinte définitive, - condamné

est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer

Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, le taux de l'astreinte définitive ne peut être modifié par le Conseil d'Etat lors de sa liquidation.

prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation

X... par jugement du 24/ 05/ 2011, confirmée par arrêt du 23/ 11/ 2012, soit liquidée et qu'une astreinte définitive soit prononcée contre lui.

[O] sous astreinte définitive de 100 € par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la signification de l'ordonnance, - la condamnation de la défenderesse à lui payer une somme de 2 500 € en

Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.