Codes de loi français

Article 119

ressources attribuées au titre de cette compensation sont équivalentes aux dépenses consacrées, à la date du transfert, par l'Etat, à l'exercice des compétences transférées, diminuées du montant des éventuelles réductions brutes de charges ou des augmentations

Article 3

Lorsque le nombre de candidats reçus à l'examen professionnel est inférieur au nombre de places offertes à ce titre, le nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude peut être augmenté à due concurrence. IV.

Article 5

-Les dispositions des paragraphes V et VI ci-dessus cesseront d'être applicables lors de la première augmentation de capital par émission de certificats d'investissement postérieure à la prise de participation prévue à l'article 3. VIII.

Article 3

Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'un des trois concours est inférieur au nombre de places offertes au titre de ce concours, le jury peut augmenter, dans la limite de 15 %, le nombre de places offertes aux candidats

Article 235 ter X

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 11

Toutefois, dans le cas où le montant des provisions constituées pour faire face aux sinistres d'un exercice déterminé a été augmenté à la clôture d'un exercice ultérieur, les sommes réintégrées sont réputées provenir par priorité de la dotation la plus

Article D344-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 98

-Le respect des engagements définis au 1° de l'article D. 344-5 peut faire l'objet de contrôles auprès du bénéficiaire et auprès de l'établissement de crédit ou de la société de financement pendant la durée de la bonification du prêt augmentée de trois

Article L351-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 98

même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires : 1° Les assurés qui atteignent l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 161-17-2 augmenté

Article 64 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 84

Les recettes à retenir s'entendent des sommes encaissées au cours de l'année civile dans le cadre de l'exploitation, augmentées de la valeur des produits prélevés dans l'exploitation et alloués soit au personnel salarié, soit au propriétaire du fonds

Article R521-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 78

contrats de concessions comprenant plusieurs ouvrages, la date la plus éloignée entre le terme de la concession et la moyenne des dates des décrets autorisant les différents ouvrages de la concession, pondérée par la production moyenne de ces ouvrages, augmentée

Article 12

-La durée d'assurance totalise la durée des services et bonifications admissibles en liquidation augmentée, le cas échéant, de la durée d'assurance et des périodes reconnues équivalentes validées dans un ou plusieurs autres régimes de retraite de base

Article 1636 B sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 93

Dans ce cas : 1° Le taux de cotisation foncière des entreprises et le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires : -ne peuvent, par rapport à l'année précédente, être augmentés dans une proportion supérieure à l'augmentation du

Article Annexe I

Fonction V – Commercialisation Tâches Tâche 1 : Mise en valeur des poissons, crustacés, mollusques et produits préparés (organisation, présentation de l’étal, étiquetage…) Tâche 2 : Accueil du client, argumentation et conseil à la clientèle Tâche

Article Annexe Ib (suite)

ANALYSER les ventes COMPÉTENCES OPÉRATIONNELLES CONDITIONS DE RÉALISATION CRITÈRES ET INDICATEURS DE PERFORMANCE C4-4.4 Gérer les invendus Statistiques de ventes Optimisation de la connaissance de la clientèle et de ses habitudes de

Article L541-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 49

A ce titre, la France se dote d'une trajectoire nationale visant à augmenter la part des emballages réemployés mis en marché par rapport aux emballages à usage unique, de manière à atteindre une proportion de 5 % des emballages réemployés mis en marché

Article Annexe IV

Modes d’évaluation Épreuve ponctuelle pratique et orale Cette épreuve permet d’évaluer les aptitudes du candidat à mettre en œuvre des techniques professionnelles de base et sa capacité à : - identifier les seuls produits présentés; - conseiller la clientèle

Article Annexe Ib (suite)

APPLIQUER la démarche qualité COMPÉTENCES OPÉRATIONNELLES CONDITIONS DE RÉALISATION CRITÈRES C5-1.1 Être à l'écoute de la clientèle Client actuel et potentiel Qualité de la prise en compte des remarques de la clientèle, des comportements

Article Annexe I

et de réparation F4 Gestion T17- Gérer les coûts de production C4 Gérer C4.1 - Établir les éléments de prix d'un bijou F5 Communication T20 - S'informer C5 Communiquer C5.1 - Établir et assurer les relations avec la clientèle

Article 17

Cette tarification est faite d'après le tarif ordinaire de la clientèle, sans qu'elle puisse dépasser le tarif légalement applicable.

Article 41

. 111-5-2, dans sa rédaction résultant du III du présent article, s'applique : 1° Aux bâtiments constituant un ensemble commercial ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipés de places de stationnement destinées à la clientèle

Article Annexe

Il (elle) peut être aussi amené (e) à travailler en présence de la clientèle. Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification 1.