n° 70-9 du 2 janvier 1970, 425, 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, L. 241-3, 4 , du Code de commerce, 213-1, 213-2, 216-1, 216-2, 216-3 du Code de la consommation, 121-6, 121-7, 321-1, 321-3,

[X] le 16 septembre 2021 au titre du premier loyer de septembre, soit un loyer de 474 euros augmenté des charges de 46 euros. De plus, M.

Le 'vendeur' a accepté la réfection des travaux de même que le montant du loyer proposé par le propriétaire.

juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux a par jugement du 8 décembre 2025 : - déclaré l'action de Mme [R] [F] régulière, recevable et fondée, - jugé irrégulière l'augmentation

pour chaque année d'occupation ; - l'augmentation tarifaire relative à la convention d'occupation du site " Le Temple " est illégale dès lors qu'elle n'a jamais été actée dans le cadre d'un avenant

Elle conteste l'existence d'une distorsion lors de la première indexation du loyer affirmant que c'est bien le loyer d'origine du bail du 15 juin 2010 d'un montant de 169.660 euros qui a été indexé le

janvier 1970 affecté de coefficients triennaux correspondant aux augmentations de loyers intervenues depuis cette date, sans qu'il soit tenu compte des majorations pour insuffisance d'occupation ou pour

réclamées, considérant que rien ne permet, à défaut d'accusé de réception, de savoir si elle a reçu la lettre recommandée qui lui a été adressée le 04 décembre 2018 par le bailleur l'informant d'une augmentation

Emmanuel BREARD Greffier lors des débats : Madame Nora YOUSFI Greffier lors du prononcé : Madame Audrey COLLIN ARRÊT : - par défaut - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt

période du 1er janvier au 31 décembre 2025, pour un montant unitaire de 5 135,17 euros, de sorte que la dette ne pouvait s’élever à la somme de 28 017,18 euros ; La SCI Segeoma peine à justifier de l’augmentation

Elle ajoute que le juge de première instance n'a pas démontré en quoi l'augmentation du loyer sans lissage n'impacterait pas la trésorerie de la société locataire.

Elle souligne que les augmentations de loyers conventionnés sont encadrées par le législateur, et affirme que le montant des indemnités d'occupation ne saurait être fixé à un montant inférieur à celui

établi le 2 avril 1968, soit postérieurement à la construction litigieuse en mars 1968, mentionne que le lot 63 comprend un magasin et un arrière magasin, où aucun plan de la copropriété voisine lors

Aux termes de ce contrat, le "locataire était autorisé à sous louer l'ancien magasin de décors, à charge de reverser au propriétaire en sus du loyer ci dessus 50 % du montant de la sous-location".

courrier de son conseil en date du 1er septembre 2004, le preneur a rappelé que le congé du 18 décembre 2003 était non avenu et a évoqué une renégociation du bail avec un objet tous commerces et une augmentation

[C] [N] n’a pas régularisé les charges dont il a reçu paiement à titre de provisions, et ne l’avait pas avisée en amont de l’augmentation du loyer du fait de l’indexation annuelle.

[X] prétend que les travaux ont été financés en partie par la SARL [13] par le biais d'une augmentation substantielle du loyer afin que celui-ci couvre le coût des emprunts et des frais de fonctionnement

De plus, cet acte n'a fait l'objet d'aucune publicité foncière et n'a pas été repris dans l'acte authentique du 28 juin 2000 relatif à la vente du lot n°1 par la SARL [K] [L] à Mme [Z] [V].