Les opérations de liquidation ont fait apparaître un passif de 417.677,48 euros pour des actifs valorisés à environ 10 % du passif, et le tribunal de commerce a fixé la date de cessation des paiements

Le jugement du tribunal de commerce de Paris mentionne un passif de 491€ et un actif de 191€ dont 24 € de disponible, constate qu'elle ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible

au paiement de la somme de 85678,94 euros à ce titre, de fixer si nécessaire, au passif de la Société FRENCH LANGUAGE SERVICE LIMITED ces créances salariales.

Subsidiairement il demande de fixer ces sommes au passif de la Société FRENCH LANGUAGE SERVICE LIMITED et de déclarer les condamnations opposables aux AGS-CGEA IDFO.

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» et organisait sur 21 pages ce partage et cette dissolution ; qu'en retenant, pour débouter les sociétés Lotus et Marina Lotus de leurs demandes, « qu'il ressort[ait] de l'acte authentique du 1er octobre

Il a ajouté que la dette n’avait cessé d’augmenter puisque la débitrice avait demandé à la banque de rejeter les prélèvements des loyers à venir.

Les créanciers non mentionnés ayant été convoqués par le greffe à la suite du renvoi de l'affaire à l'audience du 05 octobre 2023, il convient de les intégrer au passif de la procédure de surendettement

De plus le lien de causalité entre l'absence de tenue de comptabilité et la création ou l'augmentation de l'insuffisance d'actif n'est pas démontré.

sérieuse ; l'a débouté de toutes ses demandes, sauf en ce qu'il a requalifié les contrats de missions, contrats à durée déterminée, en contrat à durée indéterminée fixé la créance de Monsieur [I] au passif

du prix de cession des actions formée par la société Svgm Bv Svgm Bv, aux droits de Svgm, cessionnaire des actions de Soprim, agissant sur le fondement de la garantie contractuelle d'actif et de passif

notamment, dans ce cadre, soumettre à l'assemblée générale l'approbation des comptes de la SCI RB pour la période courant de l'année 2013 à la date de sa dissolution, ces comptes devant intégrer au passif

à partir de la déclaration de faillite (180 jours); de même, des délais plus stricts ont été introduits pour l'audience de vérification de l'état du passif (120 jours à partir du dépôt de la déclaration

et dans les actes authentiques signés entre le 18 novembre 2005 (indivision R...) et le 27 juin 2007 (époux P...

Par jugement du 26 octobre 2022, la liquidation judiciaire de la SCI a été clôturée pour extinction du passif. ***** Par acte authentique du 10 octobre 2013, la Société Générale avait consenti à

Par acte authentique du 19 novembre 2013 passé devant Me R... H..., notaire à [...], W... C...

L'action en contribution au passif de CTEFS était donc irrecevable en tant qu'elle était engagée par le liquidateur de CTEPS.