Sur le fond Sur la fiche de levée d'écrou : En application de l'article L.741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention administrative est prise par l'autorité administrative après interpellation

Il en déduit que la décision de rejet prononcée le 10 octobre 2013 ne vaut qu'en l'état et n'est pas revêtue de l'autorité de la chose jugée au principal. 8.

Sur le moyen unique : Vu les articles 461 et 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut, sous couvert de rectification d'une erreur ou omission matérielle, ou d'interprétation

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête en interprétation et de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une somme à titre de dommages-intérêts; Mais attendu que la disposition critiquée validant

de chose jugée, que le jugement du 13 décembre 1989 s'est borné dans son dispositif à la condamner à payer en deniers ou quittance valable la somme de 153 333 francs avec intérêts au taux légal à compter

Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

administrative et d'interprètes disponibles.

[P] [R] [F] alias [E] [K] ; Vu l'appel motivé interjeté par M.

Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

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de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été tranché dans le dispositif ; qu'ainsi, la condamnation solidaire au paiement d'une indemnité provisionnelle na pas autorité de chose jugée ; que dès

de la chose jugée.

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens

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choix au vu des réponses octroyées habituellement par les autorités Pakistanaises.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 11 janvier 2025.

Le maintien en rétention au-delà de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé par le juge des libertés et de la détention.

Le maintien en rétention au-delà de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé par le juge des libertés et de la détention.