DE PRUD'HOMMES A CONDAMNE LA SOCIETE MOREUX DE VARENNES A PAYER A SON SALARIE CHABANNE UN COMPLEMENT DE CONGES PAYES POUR LES JOURS FERIES COMPRIS DANS LEUR DUREE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE L'AVENANT

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 14VE02556 du 23 juin 2015, enregistré le 1er juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Versailles, avant

Vu 1°) sous le n° 311380, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 2007 et 10 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 28 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS ET

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 4 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES D'ESTHETIQUE

n° 83 du 24 avril 2006 et dues au titre de ce régime depuis le 1er janvier 2007 ; AUX MOTIFS QUE « sur la licéité de l'avenant au regard du droit interne, les articles 13, 14 et 16 de l'avenant n°

Elle expose que : - la demande de première instance tendant à l'annulation de l'avenant était tardive et par suite irrecevable, la requérante ayant eu connaissance de l'avenant qu'elle conteste dès le

T... par un avenant en date du 1er juillet 2008; que par cet avenant, signé pour l'employeur, alors dénommé l'Association Centre Thermal Saint Eloy par Mme D... U..., M. I...

L... par un avenant en date du 1er juillet 2008; que par cet avenant, signé pour l'employeur, alors dénommé l'Association Centre Thermal Saint Eloy par Mme D... K..., M. I...

W... par un avenant en date du 1er juillet 2008; que par cet avenant, signé pour l'employeur, alors dénommé l'Association Centre Thermal Saint Eloy par Mme I... T..., M. G...

X... par un avenant en date du 1er juillet 2008; que par cet avenant, signé pour l'employeur, alors dénommé l'Association Centre Thermal Saint Eloy par Mme K... L..., M. H...

n'étant au surplus pas demandée; que le fait que le refus de cet avenant l'aurait empêché de percevoir les nouveaux bénéfices de l'accord collectif, ce qui l'aurait conduit à signer cet avenant, n'est

Ce n'est en définitive que le 23 septembre 2024, après l'enregistrement du présent référé, que la CAPVM a transmis à la société Cèdres le projet d'avenant au marché pour information, avant de le communiquer

Sauf cas de remplacement, la majoration est de 10 % pour les trois premiers avenants et de 25 % pour les heures effectuées dans le cadre des deux avenants suivants ».

UNE DECISION DE L'ETAT ALGERIEN PRENANT ACTE DE CETTE ADHESION, VAUDRA CONCLUSION DU CONTRAT SOUS RESERVE QUE L'INTERESSE SATISFASSE AUX CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE EXIGEES PAR L'ETAT ALGERIEN" ; QU'IL

commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, soumis à la convention collective nationale étendue des entreprises relevant de ce secteur, ont conclu, le 28 avril 2008, un avenant

969 269,20 euros, augmentée des intérêts moratoires, au titre des loyers prévus par le marché d'entreposage de farines animales sur le site de Rogerville, signé le 24 janvier 2006 et modifié par un avenant

verser à chacune des salariés un complément d'indemnité de départ à la retraite, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 11 de l'accord national du 10 juillet 1970, dans sa rédaction issue de l'avenant

n° 1, à l'article 1 de l'avenant n° 2 et à l'article 4 de l'avenant n° 3 du contrat du 24 février 1965, - dire que ces condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2004, date

Dans ce cas, ils percevront l'indemnité de congédiement, prévue par les conventions collectives et avenants en vigueur dans l'établissement et seront dûment informés qu'ils relèvent désormais du régime