A... général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° B 95-30.166 formé par Mme Gaby Y..., née X..., domiciliée à Hirzbodenweg, 50 - 4052 Basel (Suisse), en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Louise B..., veuve Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

Abdelaziz et Saïd Y..., de Mme Nadia X... et de la société 3 B Trading au titre de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu (catégorie BIC ou BNC) et de la taxe sur la valeur ajoutée ; Sur

_ Audience publique du 26 juin 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 375 F-D Pourvoi n° F 23-16.519 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [B]

société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, et de Me BLONDEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur les pourvois formés par : - B.

société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, et de Me BLONDEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur les pourvois formés par : - B.

N° W 17-80.978 F-D N° Y 17-80.980 N° Z 17-80.981 N° B 17-80.983 N° D 17-80.985 N° E 17-80.986 N° 2398 VD1 11 OCTOBRE 2017 REJET M.

.. avait reconnu être client du magasin de cassettes en question; que les agissements de Jacques Z... qui, d'abord seul, avait dévisagé longuement Jean-Roch B... la veille des faits, puis de Jean-Paul

A..., que sur le pourvoi incident relevé par la société B..., M.

B....

B... d'une bouteille d'alcool à brûler à proximité du réchaud. 6.

B... et les trois associations ont relevé appel des dispositions civiles de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

C..., épouse B..., domiciliée [...] , 2°/ à la société K...

[G], de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société [B] [C] studio, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

[B] et M.

B... et de M. Y...

assurances, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Luc D... à payer diverses sommes à Mera C..., Rivka B.

opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B