Le séquestre est dès à présent autorisé par les cocontractants à consigner l’indemnité d’immobilisation à la Caisse des Dépôts et Consignations en cas de difficultés.

en entreprises), dont le siège social est rue Ernest Fresnel, boîte postale 323 à Chambray-les-Tours (Indre-et-Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 1990

pas encouru ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5.3 et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

primaire d'assurance maladie de l'Isère ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère, partie intervenante, qui ne s'est pas pourvue contre l'arrêt attaqué, est irrecevable à conclure

donc cette seule réflexion de Mourad Y... qui a provoqué la fureur de Bernard X... qui a sorti son arme de la poche ventrale de son chandail, où il l'avait dissimulée peu auparavant, sans aucune nécessité

intervention chirurgicale inutile ayant nécessité une prémédication nuisible ; " alors, d'une part, que le délit de blessures involontaires n'est constitué que s'il est le résultat d'une faute imputable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M.

cas de nécessité et par dérogation aux dispositions de l'article 803-2, la personne peut comparaître le jour suivant et peut être retenue à cette fin dans des locaux de la juridiction spécialement aménagés

par l'infraction ; D'où il suit que le moyen ne saurait être d accueilli ; II Sur le pourvoi de la caisse primaire d'assurance maladie de Lille ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour la

il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, 2, 3, 591, 593 du code de procédure

Victor X..., defendeur à la cassation ; Les demandeurs aux pourvois n° Z 94-17.372 et n° G 94-17.610 invoquent, à l'appui de leurs recours, les trois moyens identiques de cassation annexés au présent

septembre 1998, où étaient présents : M.

la cassation.

au délai complémentaire n'est pas rendu nécessaire par l'instruction du dossier mais uniquement, comme le soutient la caisse, pour lui permettre de respecter le délai de dix jours francs auquel elle est

Sur la demande de provision à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile énonce que “Dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement

conduire le juge saisi à joindre la procédure reçue avec celle qui lui était connexe ; "au motif que, la non-jonction de procédure n'est possible que dans le cas où le dessaisissement a été réalisé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Lorraine, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

par des motifs précis et concrets, tirés de l'espèce, que les débats en chambre du conseil seraient nécessaires au regard des exigences d'une société démocratique ; que tel n'est pas le cas lorsqu'une

délivrée au nom de l'Etat et qu'elle est de la compétence du maire sauf dans cinq cas, dont notamment la mise en oeuvre du sursis à statuer ; qu'en l'espèce, il ressort d'une lettre adressée le 23 août

[L] la décision de condamnation prononcée par la cour d'appel de Bruxelles, le 7 avril 2023, alors : « 1°/ d'une part que lorsqu'elle est en possession des informations nécessaires, la chambre des appels