; qu'il en résulte que la condamnation au paiement d'une telle provision est, selon l'arrêt attaqué, exclusivement justifiée par la considération selon laquelle le cessionnaire aurait été abusé sur

X... et Y..., se sont engagés à garantir le passif excédant un certain montant ; que la société cessionnaire a assigné ceux-ci en exécution de leur obligation de garantie solidairement avec les sociétés

exclusif, pour la commercialisation des produits de la société Ruwa Bell, ont, invoquant le transfert de leur contrat de travail, saisi le conseil de prud'hommes afin de voir condamner les sociétés cessionnaires

A... était le gérant; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 6 novembre 1987, les cessionnaires ont assigné MM.

[X] au paiement de la somme de 10 721 609,66 euros, une saisie de droits d'associés et de valeurs mobilières de la SCI a été diligentée, au profit de la société Immo Vauban, cessionnaire de la créance

Y... est devenu cessionnaire d'un bail consenti, le 15 décembre 1965, par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) au titre de l'article 3 quinquies de la loi du 1er

C... et D... demandée notamment par les cessionnaires eux-mêmes ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du mémoire ampliatif des consorts Y..., pris en ses cinquième, sixième, septième

société Socotec ; que sont intervenus également la société SAS Qualitest, la société Larive, la société SPBL, des établissements financiers et des assureurs, ainsi que la Société générale, banque cessionnaire

a revendiquées avec succès puis, constatant qu'une partie des marchandises avait été revendue pendant la période d'observation, en a revendiqué le prix entre les mains de la société Disco Ce Ge, cessionnaire

le 6 juin 1997, à la société Trading et compensation (la société TEC), la créance qu'elle détenait sur la société CPI ; que l'acte de cession stipulait que le prix de cession serait réglé par le cessionnaire

[N] est devenu cessionnaire. 2. Par acte du 20 mars 2013, [T] [Z] et Mme [F], sa fille, nue-propriétaire, ont délivré à M. [N] un congé pour reprise au profit de M.

Le 7 juillet 2014, un avenant comportant une clause de mobilité a été signé entre la salariée et la société Elres, cessionnaire de l'activité restauration du collège avec laquelle son contrat de travail

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 16 décembre 2020), la société Baraka, cessionnaire d'un fonds de commerce de café bar brasserie restaurant spectacles, exerce son activité dans des locaux donnés à bail par

Charveriat la somme de 1 423 200 francs, au titre du contrat du 30 avril 1990, que "la société cessionnaire et la société Aldes aéraulique ne contestent pas l'exercice de l'action oblique" (sic), la cour

valoir que l'acte conclu personnellement, dans le cadre de la cession de ses titres à la clinique Belledonne, ne l'avait pas été en sa qualité de gérant de la SCI, et que la clinique Belledonne, cessionnaire

premier moyen : Attendu que les sociétés Molnlycke et Zurich font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes indemnitaires alors, selon le moyen, que les droits et obligations transférés au cessionnaire

Les sociétés Stainless et Alco font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors « que le cessionnaire de droits sociaux doit loyalement informer le cédant de l'état de la société et de ses relations

imposait, à l'égard des clients de la société Cargocaire de se substituer à elle dans l'exécution de ses obligations contractuelles et de garantie mais laissait, dans les rapports entre cédant et cessionnaire