qualifiés de publics par la carte de France de Cassini de 1756, par la carte de France de 1821 et le cadastre de 1827, qu'ils ont été reconnus comme chemins ruraux par arrêté préfectoral du 25 novembre

lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande des époux X..., la délibération du conseil municipal de Navacelles du 21 décembre 1984 décidant le déclassement d'une portion du chemin

L'usage de ces chemins peut être interdit au public.

propriété privée, et notamment toutes les indications signalant ce chemin comme ouvert au public pour la randonnée ou toute autre intervention matérielle ; 2°) d'annuler la mise en demeure du 22 mai

L'usage de ces chemins peut être interdit au public ". ". 8.

Elle sollicite, en outre, une substitution de motifs, dès lors que le requérant n'est pas riverain de la voie publique concernée, que le chemin de Flers constitue une voie spécialisée non-ouverte à la

NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE UN ARRETE EN DATE DU 15 MAI 1972 PAR LEQUEL LE MAIRE DE LA COMMUNE A ORDONNE DE RENDRE IMMEDIATEMENT LIBRE LA CIRCULATION DU PUBLIC

E du chemin de la Voguette dans sa portion constituant une voie communale.

A l'extérieur des agglomérations, le maire exerce également la police de la circulation sur les voies du domaine public routier communal et du domaine public routier intercommunal, sous réserve des pouvoirs

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

croisement des chemins des Côtes, des Bas Cochets et du Clos de la butte, il ressort toutefois des pièces du dossier que les caractéristiques du chemin des Côtes permettent son accès au public.

Les chemins ruraux sont notamment régis par les articles suivants du code rural : Article L.161-1 Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont

cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique

rural ou une autre catégorie de voie publique ; - ni cette carraire ou ce chemin rural, ni le chemin privé longeant le terrain d'assiette au nord ne constituent une voie publique au sens de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

rural qui n'avait pas cessé d'être affectée à l'usage du public ; - commis une erreur de droit en se fondant sur la seule utilisation du chemin par des piétons pour caractériser l'existence d'une voie

CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 315 F-D Pourvoi n° V 22-18.575

sur ce chemin.

ne correspond pas au chemin des Bessons ; - l'arrêté en litige méconnaît les dispositions de l'article R. 112-23 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dès lors qu'à défaut de régularité

D'une part, il ressort des pièces du dossier que le chemin en litige, classé dans le domaine public de la commune en 1996, n'est pas goudronné et n'apparaît pas entretenu par la commune, contrairement