ne peuvent agir sur le fondement de la clause de variation du prix de la promesse du 1er juillet 2002, mais seulement de la convention de garantie d'actif et de passif du 2 septembre 2002 ; Attendu

Clause pénale, pénalités et astreintes, 5. Dépôt de garantie et réajustement du dépôt de garantie, 6.

Le 28 septembre 2007, la société Euresa Life a informé Monsieur et Madame [O] de la mainlevée totale de la garantie et, par lettre du 15 octobre 2007, elle les a informés qu'elle avait pris acte de leur

La société SERNAM SUD EST a appelé dans la cause le 19 novembre 2001 la société LORD PARIS SERVICE ainsi que Madame Maria Da Luz Y... aux fins de les voir condamner in solidum à la relever et garantir

A GAN EUROCOURTAGE IARD doit sa garantie et en conséquence à ce qu'elle soit condamnée à les indemniser à hauteur des valeurs dissipées, soit : * la somme de 76. 224, 51 € pour Jean- Pierre X... ;

Cette clause est claire et précise et permet à l'assuré d'identifier sans hésitation et sans que la clause puisse donner lieu à interprétation les cas dans lesquels il ne sera pas garanti.

cour d'appel a violé l'article 4 du code civil ; 2°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et il appartient au juge de faire application de toutes les clauses

sont précisées dans un tableau, garantie par garantie, de façon très lisibles ; que les objets précieux sont garantis à hauteur de 60.000 € par sinistre ; que cette lettre avenant a été adressée par la

de garantie et des franchises TPRIV1 modèle GDM 5036 € - Décembre 2005 y déroge avec notamment la garantie vol des objets de valeur pour un montant de garantie par sinistre dans la limite qui figure aux

du marché, pourtant alors toutes deux patentes, l'application de cette clause suspendant de plein droit l'exercice des demandes de remboursement (article 45. 1, e des statuts).

Sur les appels en garantie de la requête n°2100249 : 15.

Sur les appels en garantie de la requête n°2100249 : 15.

Sur les appels en garantie : En ce qui concerne les appels en garantie présentées par le CHU Grenoble-Alpes contre les sociétés Carron et Colas France : L’article 9.8.2 du cahier des clauses administratives

VOTRE CREDIT' (clause abusive n°3), 'OPERATIONS DE CHANGE' (clause abusive n°4), ' REMBOURSEMENT DE VOTRE CREDIT' (clause abusive n°5), 'OPTION POUR UN CHANGEMENT DE MONNAIE DE COMPTE' (clause

Ces dernières ont signé, à la même date, un avenant comprenant une clause de dépôt de garantie à soumettre à M.

, les textes pénaux sont d'application stricte ; qu'ainsi, en étendant la qualification d'abus de confiance au détournement de valeurs mobilières dématérialisées, c'est-à-dire de valeurs incorporelles

ce dernier qui aura valeur contractuelle et qui constitue le déclencheur de la prestation.

à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1799, 3° du Code civil, JO 17 juillet.

Allianz doit donc sa garantie à la société MJA (arrêt, p. 4 et 5) ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'article 207 du décret du 27 novembre 1991 garantit le remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus

En outre, le contenu des contrats de partenariat est, par nature, beaucoup plus étoffé que celui des marchés publics : ils comportent de nombreuses clauses dans lesquelles sont décrites avec précision