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13 480 résultats pour « clause de mutation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300980

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

des terrains dans le 13e arrondissement de Paris, laquelle est suffisamment fournie avec 9 mutations récentes dans celui-ci (pièce n° 7).

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531383_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Il s’ensuit que le ministre de l’intérieur doit être regardé comme ayant réexaminé et rejeté la demande de mutation de M.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

659f97363328fa00087a25bc

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Votre mutation qui se situe dans le même bassin d'emploi à une distance raisonnable de 14 km de votre domicile est parfaitement conforme à la clause de votre contrat de travail qui prévoit que « le lieu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10299

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

K... ne pouvait donc être réintégrée que dans un emploi similaire ; que la mise en oeuvre d'une clause de mobilité géographique régulière n'entraîne en elle-même aucune modification du contrat de travail

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00552_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

ainsi que son ancienneté ; / 5° L'expérience et le parcours professionnel de l'agent. / Les demandes de mutation sont classées préalablement à l'aide d'un barème rendu public ».

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01003

Cassation

5 mai 2011

5 mai 2011

AUX MOTIFS PROPRES QUE Marie-Claude X... soutient que ses conditions de travail se sont dégradées après l'arrivée d'un nouveau directeur, M.

Source officielle
CC

soc

61372340cd580146774075a8

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

Jean-Claude Y..., demeurant Le Joli Bois 12, ..., La Croix Rouge, 13013 Marseille, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1998, où étaient présents : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9debd3db21cbdd8966f

Appel

18 septembre 2007

18 septembre 2007

Greffier : Madame Nadine LAVILLE, lors des débats ARRET : -contradictoire -prononcé publiquement par Madame Claude JOLY, Conseillère -signé par Madame Claude JOLY, Conseillère par suite d'un

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018573361

Admin. suprême

2 avril 2008

2 avril 2008

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 27 avril 2005 par laquelle le ministre de la défense a rejeté le recours administratif préalable dirigé contre la mutation

Source officielle
CC

soc

6137232ccd58014677406652

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

spécialités France, venant aux droits de la société Hydro azote, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1996 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de Mme Marie-Claude

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303828_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elle soutient que : sa requête n’a pas perdu son objet dès lors qu’elle demandait une mutation pour 2023, or, sa mutation n’est intervenue qu’en 2024 et seulement à titre provisoire ; elle bénéfice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2505499_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

B... demande au tribunal d’annuler le tableau de mutation du corps de commandement du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire organisé au titre de l’année 2025, concernant le poste

Source officielle
CC

soc

613723c1cd5801467740dc32

Cassation

3 octobre 2001

3 octobre 2001

. 321-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 / que la modernisation de l'entreprise par la voie, notamment, de son informatisation et de la création d'un téléphone vert s'analyse en une mutation

Source officielle
CC

soc

613720d3cd580146773eeb87

Cassation

17 décembre 1987

17 décembre 1987

Z... dont la mutation semblait ne pas être justifiée par l'intérêt de l'entreprise, ce qui démontrait le caractère incertain de la consistance des faits, devait être réintégré dans son ancien poste, la

Source officielle
CC

soc

613722e9cd580146774031e6

Cassation

12 juin 1997

12 juin 1997

que les deux premières branches du moyen ne peuvent être accueillies ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a relevé que le salarié, qui admettait que son contrat de travail contenait une clause

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008079579

Admin. suprême

23 février 2000

23 février 2000

présentée par la FEDERATION JUSTICE CFDT dont le siège social est situé ... (75019) ; la FEDERATION JUSTICE CFDT demande l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 22 juillet 1998 traitant des mutations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcfbd3db21cbdd8e59e

Appel

31 août 2011

31 août 2011

7, 1er décile, mais n'a pas bénéficié des C.R.V (compléments de rémunération variable) de la classe 7 et des augmentations individuelles de cette classe, que sa progression de salaire a été faible depuis

Source officielle
CC

cr

ès relaxe du prévenu dans les poursuites exercéesc/Alban Z

6137252fcd5801467741bae3

Cassation

18 juillet 1990

18 juillet 1990

Ile-de-France Nettoyage, des fins de la poursuite exercée à son encontre du chef d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise et du comité d'hygiène et de sécurité ; " aux motifs que toute mutation

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2020177_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

C a été affecté à compter du 1er septembre 2018, en qualité de chef d'établissement, à la cité scolaire Jean Lurçat (Saint-Céré), comprenant un collège classé en catégorie 3 et un lycée général classé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2505786_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

. / Dans les administrations ou services où sont dressés des tableaux périodiques, l'autorité compétente peut procéder à un classement préalable des demandes de mutation à l'aide d'un barème rendu public

Source officielle