[C] excipe à bon droit de la nullité de la clause de non concurrence stipulée dans son contrat MIOB.

La clause contenue à l'article 12 du contrat est une clause pénale à laquelle était tenu M. [T] [M] et qui engage ainsi son héritier.

(en l'occurrence le locataire) en cas de défaillance de celui-ci ; il s'agit notamment de priver le bailleur du bénéfice des clauses pénales.

avec succès une telle clause”; ainsi, “le juge national est tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet

Il considère que la clause soulevée par l’assureur se trouve en p.7 des conditions générales et est noyée au milieu d’une quinzaine d’autres clauses.

Néanmoins, outre que la clause des conditions générales du prêt Optis souscrit par Mme [O] [Y] permettant d'appliquer un taux d'intérêt majoré de trois points prévue en cas de défaillance de l'emprunteur

Z... de l'intégralité de ses demandes, l'arrêt énonce que les conditions générales du contrat souscrit par M.

pénale manifestement disproportionné, Réduire le montant de la clause pénale à la somme d'un euro symbolique, Débouter la société Vitaclim de sa demande formée par appel incident tendant à l'infirmation

* * * * * EXPOSÉ DU LITIGE Le 1er décembre 2014, la SARL Pyramide Bâtiment (ci-après la société Pyramide Bâtiment) a souscrit auprès de la SA Compagnie Générale de Crédit aux Particuliers (ci-après

[D] coupables pénalement et sur l'action civile a partagé la responsabilité entre la SNCF pour 40%, M.[U] 20%, M.[P] 20% et M.[D] 20%. M.

Subsidiairement, - MINORER le montant de la clause pénale, et la porter à 100 euros, - ORDONNER le report du paiement de la dette à 24 mois, ou à défaut l'échelonnement En tous cas, - CONDAMNER

En matière de crédit classique cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

pénale ; * 1 308,00 euros HT au titre de l’indemnité de résiliation anticipée correspondant au montant des loyers à échoir, soit 1369,60 euros TTC ; * 156,96 euros à titre de clause pénale ; * 40,00 euros

En l'espèce, rien ne justifie de réduire la clause pénale à la somme symbolique de 1,00 euros.

pénale et de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 12 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se

pénale, d'autre part, le maintien au profit de [M] [S] d'un engagement de garantie du promettant ; que la somme prévue à l'article 9-1 constitue non une indemnité de dédit mais une clause pénale qui fixe

entre le 20 novembre 2018 et le 20 mars 2020 n'ont jamais été payés outre la clause pénale de 10 % sur ces loyers.

de sa demande au titre de la clause pénale, - Débouté la SA Créatis de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

En outre, cette indemnité ne peut pas être qualifiée de clause pénale.

En l'espèce, cumulée avec les intérêts conventionnels dont le taux excède le taux légal majoré, cette indemnité de 8 %, qui répond à la définition de la clause pénale des articles 1152 et 1226 anciens