Aux termes de l'article 1505 du même code : " Le représentant de l'administration et la commission communale des impôts directs procèdent à l'évaluation des propriétés bâties ().

[G] et la communication des pièces nouvelles 150 à 152 faites en date du 5 mars 2012 pour atteinte au principe du contradictoire. M.

propose de retenir le coefficient de 0,1 et elle conteste également l'application du coefficient de 0,5 à la surface couverte déclarée en 2019, sans préciser quel usage serait fait de cette surface, et

0 D bis du code général des impôts dès lors que la quotité à réinvestir doit être déterminée à partir du montant de cette plus-value, corrigé du coefficient d'érosion monétaire.

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 151 F-D

Vu la procédure suivante : Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire, enregistrés le 12 mai 2023, le 15 mai 2023 et le 9 avril 2024, la Sarl Montanuy doit être regardée comme demandant

TFUE, apartado 3 — Pretensión de condena al pago de una suma a tanto alzado y de una multa coercitiva diaria — Criterios para determinar el importe de las sanciones — Aplicación automática de un coeficiente

Les impositions litigieuses, d'un montant total de 153 440 euros, ont été mises en recouvrement au 31 octobre 2020.

que : - la déclaration qu'elle a souscrite comporte des erreurs concernant la surface mentionnée dans la catégorie " BUR 1 " et la surface du parking ; - une partie des locaux, d'une superficie de 150

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 juin 2023), M.

laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune de Quimper à raison des locaux commerciaux dont elle est propriétaire au sein de la zone commerciale de Gourvilly, 150

; il est équitable que des coefficients existant dans d'autres départements soient également appliqués dans la Nièvre.

, 155, 158, 159 et 164, situées aux n°57, 59 et 63 de la rue Augustin Archambaud, d’un ensemble immobilier constitué de quarante et un logements à usage d’habitation et de cinq locaux à usage de bureaux

foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre des années 2021 et 2022 dans les rôles de la commune de Guipavas (Finistère) à concurrence de la prise en compte d’une surface pondérée de 7 155

du jugement du 9 janvier 2007 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation des titres de recettes n° 3629, 3630 et 3631 d'un montant respectif de 1 541 150

Par ordonnance du 15 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 6 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Son coefficient de localisation, jusqu'alors fixé à 1, a été fixé à 1,2.

-0 D 1 et 1 ter du code général des impôts et a imposé les gains nets correspondants par application du barème progressif sur le fondement des dispositions des articles 150-0 A à 150-0 E et 2000 A du même