Le commandement visant la clause résolutoire a également expressément visé les dispositions de l'article LP28 de la loi du pays n° 2012-226 du 10 décembre 2012 relative aux baux à usage d'habitation meublée

; Que cet acte lui a fait en outre sommation d'avoir à retirer les meubles dans le délai d'un mois ; Attendu que, dans ces conditions, sa demande de restitution d'affaires personnelles, dont la liste

de payer, la dénonce du commandement de payer à la CCAPEX ainsi qu’à la caution, du présent acte et sa dénonce en préfecture et aux dépens.

de réceptionner les meubles laqués litigieux et qu'elle a relancé à plusieurs reprises la société Elba qui avait procédé à leur fabrication.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Dans ces conditions, l’arriéré locatif dû par la société FIFA BEAUTY, au jour du commandement de payer, s’établit à la somme de 15 038,46 euros.

sans effet, Le 25 août 2023, un commandement de payer les loyers et visant la clause résolutoire est délivré par huissier à la demande de la SEMISO à M.

se trouvant dans les lieux dans tout garde meuble aux frais, risques et péril de M.

Un commandement de payer la somme de 5.964,20 euros en principal rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Monsieur [I] [Y] le 12 mai 2023.

et objets laissés dans les lieux par le demandeur au garde meuble le plus proche.

lors des débats : Jeanne Pambo ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Par acte signifié le 23 août 2023, la SNC FISO a fait délivrer un commandement de payer les loyers portant sur un total, avec les frais, de 25 111,85 euros.

X..., AUX DROITS DE SA MERE DECEDEE, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN REVENDICATION DE CERTAINS MEUBLES GARNISSANT L'IMMEUBLE, EN RETENANT QU'ILS DEVAIENT ETRE REPUTES IMMEUBLES PAR DESTINATION

En l'absence de réaction un commandement visant la clause résolutoire lui était notifié le 17 avril 2025. Au 18 juin 2025 faute de règlement la dette s'élevait à la somme de 4880,29 euros.

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : • le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : • le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement

Par exploit du 31 juillet 2024, les bailleurs ont fait commandement d'avoir à payer la somme de 9380,66 euros en principal.

Au cas présent, il résulte du deuxième bon de commande signé par les parties que la société Rm Cuisines et Bains devait livrer la cuisine au plus tard entre les 3 et 9 septembre 2018 alors que les meubles