X... reproche à l'arrêt d'avoir statué en l'absence de communication au ministère public alors, selon le pourvoi, que cette communication est d'ordre public en cas de règlement judiciaire ou de liquidation

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 28/04/2026 Demandeur : Ministère Public [Adresse 1] Non comparant, ni représenté.

Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure, Débats en Chambre du Conseil le 14 Octobre 2025 CHANGEMENT DE MISSION DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE N• de PC : 2025J00893 Après communication au Ministère

représenté par Me Robert BENDOTTI, avocat au barreau de NICE PARTIE INTERVENANTE : Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de NICE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Après communication

Objet : REQUETE DE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Jugement de débouté Répertoire général : 2025 002218 Le tribunal après communication au Ministère public et en avoir délibéré conformément à la loi

Pierre MARTINEZ Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel le dossier a été communiqué

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL Débats à l'audience de chambre du conseil du 17/04/2026 Faits et Procédure : Le Tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément

Représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL Débats à l'audience de chambre du conseil du 17/04/2026 Faits et Procédure : Le Tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément

a été communiqué Représenté par : M.

a été communiqué Représenté par : M.

[A] [Q] Débats à l'audience de chambre du conseil du 04/04/2025 Faits et Procédure : Le Tribunal, Après communication au Ministère Public et en avoir délibéré, conformément à la loi, Attendu qu'à

auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL Débats à l'audience de chambre du conseil du 26/09/2025 Faits et Procédure : Le Tribunal, après communication au Ministère

Jérôme BILLEREY Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel le dossier a été communiqué

Jérôme BILLEREY Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel le dossier a été communiqué

auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL Débats à l'audience de chambre du conseil du 04/07/2025 Faits et Procédure : Le Tribunal, après communication au Ministère

le dossier a été communiqué Représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL Débats à l'audience de chambre du conseil du 04/07/2025 Faits et Procédure : Le Tribunal, après communication au Ministère Public

dossier a été communiqué Représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL Débats à l'audience de chambre du conseil du 10/10/2025 Faits et Procédure : Le Tribunal, après communication au Ministère Public

dossier a été communiqué Représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL Débats à l'audience de chambre du conseil du 10/10/2025 Faits et Procédure : Le Tribunal, après communication au Ministère Public