la Cour 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

déférés ; qu'en se déterminant ainsi, sans avoir constaté que cet avis avait été communiqué en particulier au débiteur en temps utile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des

civile pendante devant la cour d'appel ; que la production devant la cour d'appel des pièces du dossier pénal devait être déclarée recevable et bien fondée ; qu'en statuant en sens contraire en décidant

L'affaire a été distribuée à la chambre sociale de la cour d'appel de RIOM sous le numéro RG 25/01797.

d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le président du tribunal de grande instance, seul habilité

. / ELECT LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2017 Cassation M.

instance en réparation de son préjudice.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 5 juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé, à la demande de la commune de Colombiès (Aveyron),

Par conclusions du 7 novembre 2024, la SAS Energies Conseils Services a repris l'instance.

S... d'avoir communiqué dans le cadre de l'instance prud'homale en cours des documents falsifiés et d'avoir abusé de sa position hiérarchique pour obtenir la signature par 5 subordonnés d'attestations

]                              ; AUX MOTIFS QUE dans l'instance en partage de la communauté des époux, deux immeubles communs sis à [...] et à [...] ont été adjugés à l'époux à l'occasion d'une vente

extra-sportives et festives dans le domaine sportif », de sorte que l'association ne justifiait d'aucune assurance en tant qu'organisateur de la course litigieuse, la cour d'appel, qui a dénaturé cet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : En présence de la compagnie Abeille assurances, devenue Aviva, dont le siège social est ... ;

Par courrier adressé au tribunal et au conseil de la société MACIF le 24 mars 2025, le conseil de Monsieur [E] [H] a sollicité le rejet des écritures, du bordereau et de la pièce communiqués le 13 mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Locatom, société anonyme, dont

de l'instance d'appel, la commune de [Localité 1] a acquis diverses parcelles, ce qui a entraîné le désenclavement du fonds B [Cadastre 1] et l'extinction de la servitude ; Attendu que M.

E... a envoyé à la cour un courrier daté du 10 septembre 2014, reçu le 12 septembre 2014, en donnant comme adresse « [...] » ; que le courrier en question mentionne la date du jugement de première instance