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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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18 530 résultats pour « concubins ayant usé en commun de leurs biens »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle Commune de Saint-Nizier-le-Bouchoux (1). DÉPARTEMENT DE L'AISNE Communes d'Ambleny, Crouy, Montigny-Lengrain, Pernant, Ressons-le-Long.
Article 7
Un tel bail peut être conclu même si le bien sur lequel il porte, en raison notamment de l'affectation du bien résultant soit du bail ou d'une convention non détachable de ce bail, soit des conditions de la gestion du bien ou du contrôle par la personne
Article ANNEXE A
LISTE DES BIENS ADMIS AU BÉNÉFICE DE LA LICENCE GÉNÉRALE NATIONALE "FAIBLE VALEUR"
Article R1331-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 53
Les locaux d'habitation sont, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur, propres et bien entretenus.
Article L142-1-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 12
Le ministère public présente les réquisitions qu'il croit convenables au bien de la justice.
Article R6332-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 44
Les opérateurs de compétences ne peuvent posséder d'autres biens que ceux nécessaires à leur fonctionnement.
Article L943-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 90
Sont compétents pour opérer la saisie des biens appréhendés conformément à l'article L. 943-1 :
Article 408-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 53
Les biens ou droits d'un mineur ne peuvent être transférés dans un patrimoine fiduciaire.
Article 5
collectivité du marché unique antillais de biens expédiés ou transportés par l'assujetti, par l'acquéreur qui n'est pas établi dans cette collectivité ou pour leur compte à destination de la Guyane et les livraisons en Guyane de biens expédiés ou transportés
Article 1131
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 59
Le donateur peut stipuler qu'il conservera, sa vie durant, la jouissance du bien donné. Il peut également stipuler que la réserve de jouissance bénéficiera après sa mort à son conjoint.
Article 3
afférentes qui traversent des locaux privatifs ; - les coffres, gaines et têtes de cheminées ; - les locaux des services communs ; - les passages et corridors ; - tout élément incorporé dans les parties communes.
Article 53
La convention de mise à disposition mentionnée à l'article 46 peut prévoir le remboursement de la rémunération et des charges sociales par la commune, le groupement de communes, l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie
Article L132-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 66
I. - Toute commune peut avoir un ou plusieurs gardes champêtres. II. - Plusieurs communes peuvent avoir un ou plusieurs gardes champêtres en commun.
Article L2113-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 14
Il en va de même, dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2113-10, pour le maire de l'ancienne commune chef-lieu, pour les maires des communes associées et pour les maires des communes déléguées en fonction au moment de la
Article L2214-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 56
La commune résultant de la fusion de deux ou plusieurs communes ou de la création d'une commune nouvelle est soumise au régime de la police d'Etat lorsque celle-ci était, antérieurement à l'acte prononçant la fusion ou la création de la commune nouvelle
LEGIARTI000051488868
Sont aussi compris dans ledit ajournement, les biens possédés par les religieux voués au soulagement des pauvres, ainsi que ceux des congrégations séculières, mais non ceux des religieux voués à l'enseignement public.
LEGIARTI000051488988
Dans le cas où parmi les biens compris esdits beaux généraux, il s'en trouveroit une partie qui fût occupée ou exploitée par les preneurs ou leurs colons partiaires, ils seront exécutés en cette partie, conformément à l'article IX du titre Ier du décret
Article 1476
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 98
Le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies
Article 2
Dans toute déclaration de succession souscrite à partir de la même date, se rapportant à une succession ouverte à compter du 1er janvier 1984 et comprenant des biens visés au 4° du 1 ou au 3° du 2 loués de l'article 793 du code général des impôts, les
Article R1241-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 99
Les dispositions de la présente sous-section, en tant qu'elles concernent des biens relevant des articles L. 2142-8 à L. 2142-11, s'appliquent jusqu'à l'intervention du transfert de ces biens opéré selon les modalités prévues par le décret n° 2011-320
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