des dispositions des articles 1987 à 1990 du code général des impôts alors en vigueur; qu'il a appliqué à ce montant un coefficient de majoration de 1,65, lequel résultait de l'extrapolation aux conditions

sur des troubles à l'ordre public en relation avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation et n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

novembre 2012'; ' Par conclusions du 26 mars 2013, Madame [E] [N] et Monsieur [F] [C] demandent à la cour d'infirmer le jugement déféré, de constater que la société D'ARSINE ne remplit pas les conditions

[D]-[N], a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en contestation de la validité d'un congé pour reprise des parcelles par ce dernier, subsidiairement, en réintégration faute d'exploitation des parcelles

sur les parties du domaine public reprises par l'Etat des aménagements onéreux et, qu'elle est susceptible, en réduisant l'importance du port de plaisance, de modifier au détriment de la ville les conditions

Vu : - le code de la route ; - l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ; - le code

En dernier lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime : « L'aménagement foncier rural a pour but d'améliorer les conditions d'exploitation des propriétés rurales agricoles

intérêts de retard, accessoires de droit et frais de procédure ; La mise en demeure visant la clause résolutoire n'a pas permis à la Société [Q] d'obtenir le règlement de sa créance ; C'est dans ces conditions

être raccordés aux réseaux de ce secteur, leur exploitation ne pouvait se poursuivre dans des "conditions d'aménagement" identiques, ce raccordement impliquant des coûts, mis en exergue par les expertises

et des élevages marins de Basse-Normandie à sa demande de communication des documents suivants : 1) le procès-verbal concernant la délibération du Comité portant le n° 2013/CSJOC-21B fixant les conditions

X... lui avait été transféré et de l'avoir condamnée à payer à ses ayants droit des sommes à titre de rappel de salaires et congés payés afférents et d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen :

X... a, nonobstant l'existence de pylônes électriques en limite de parcelles, permis une amélioration de ses conditions d'exploitation dans la mesure où l'intéressé a bénéficié d'un regroupement de ses

Celui-ci emporte modification du paragraphe 4 des conditions d'exploitation redevance en prévoyant notamment : "Ce contrat est reconduit pour une durée de trois années renouvelable par tacite reconduction

Vu : - le code de la route ; - l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ; - l'arrêté

Au demeurant, elle n'allègue pas que les conditions d'exploitation des exercices ont varié.

longueur de l'atelier de stockage qu'elle avait installé sur le territoire de la commune de Saint-Martin-de-Crau ; qu'en vertu tant des stipulations de cette convention que de celles du cahier des conditions

de remembrement effectuées à Pontru et Pontruet, dès lors que la clôture de ces opérations n'avait pas été prononcée ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'aggravation des conditions

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 837 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, TOUT PRENEUR QUI REMPLIT LES CONDITIONS D'EXPLOITATION ET D'HABITATION PREVUES A L'ARTICLE

avait une incidence directe sur les conditions d'exploitation du fonds, comme l'avaient fait à son égard les précédents propriétaires. 9.

X selon lequel ses conditions d'exploitation avaient été aggravées par le remembrement en méconnaissance des dispositions précitées du fait du morcellement de sa propriété consécutif aux opérations de