qu'en l'état de ces contradictions, desquelles il résulte une incertitude tant sur la date de l'audience des débats que sur celle à laquelle l'arrêt a été prononcé, celui-ci ne satisfait pas aux conditions

; 4 / qu'en se déterminant, comme elle l'a fait, sans apprécier l'intérêt légitime du bailleur, à la date du congé et à la lumière du motif invoqué par le congé tiré de l'insuffisance des locaux occupés

revêtir de cette marque, sous son contrôle et celui de la société d'exploitation des établissements Signoles (la société Signoles, devenue entre-temps la société Chipie international), à qui elle en confie

à distance au public des médicaments – Faculté, pour les États membres, d’imposer des conditions, justifiées par la protection de la santé publique, pour la délivrance au détail, sur leur territoire,

Soutenant que l'utilisation de la résidence en EHPAD était une condition essentielle de son acquisition, la société Twinkyco, a assigné la SCI et la société [Adresse 7] en résiliation des ventes immobilière

C... et Me Y... à la rédaction du faux, l'arrêt attaqué n'a pas répondu à une articulation essentielle du mémoire de la partie civile et ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale

à l'article L. 412-7 du code rural, est lié par les conditions qui lui ont été notifiées ; qu'il s'ensuit que lorsque l'acte de vente comporte une condition suspensive de non exercice du droit de préemption

X..., tout en demeurant créancière de ce paiement auprès de la société à laquelle la marchandise avait été vendue et qui s'en était reconnue débitrice ; Mais attendu, d'abord, que le moyen fondé sur

Z... était partie au contrat de mandat confié par Mme Z... à l'Agence Benquet; que, dès lors, son comportement dolosif, qui a déterminé Mme Z... à signer ce mandat et qui n'est pas contesté par la cour

X... a reconnu que l'étiquette sanitaire, apposée sur la caisse isotherme litigieuse contenant les 6,3 kg de congres lui appartenait et qu'il a admis avoir vendu ces congres à la Criée de Le [...], ce

un certificat d'urbanisme ne révélant aucune contrainte ou servitude susceptible de déprécier les biens à vendre. 3.

, la Congrégation des Ursulines de Jésus (congrégation) a, par acte d'huissier de justice du 17 septembre 1999, fait connaître à ces derniers, bénéficiaires du droit de préemption, son intention de vendre

X..., notaire, la SCI de Castelnau a vendu à M.

[K] a dit lors de son audition par le juge d'instruction que dans la mesure où les produits seraient passés en caisse dans son magasin il ne contestait pas qu'ils y étaient vendus ; qu'en outre, M.

de la vente dans le délai contractuel n'étant pas une condition de son engagement de vendre mais seulement du paiement du prix de vente ; que s'agissant de la chose objet de la promesse de vente, elle

Y..., a été autorisé, par jugement du 8 mars 1985, à mette le fonds de commerce en location-gérance pour la période du 25 mars au 30 juin 1985, puis à le vendre, sous certaines conditions ; qu'une convention

X... a promis de vendre une parcelle de terre à la société civile immobilière Horizon 92 (la SCI) sous la condition suspensive de la signature de l'acte authentique avant le 25 septembre 1992 ; que Mme

Une promesse de vente a été rédigée par un notaire le 7 juin 2013, sous condition suspensive d'obtention d'un prêt bancaire. M.

(les consorts X...) de la moitié indivise de la nue-propriété d'un immeuble à usage d'habitation, se réservant expressément un droit de retour et interdisant aux donataires de vendre leurs droits sans

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon les arrêts attaqués (Riom, 10 mai 1988 et 31 mai 1990), que la société civile immobilière Pierre Curie a confié