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4 884 résultats pour « construction, modification ou suppression »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2100462_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

; - la décision attaquée ne mentionne pas la destination des constructions qui font l'objet de modifications, ni leur surface de plancher ; le dossier de demande de permis de construire modificatif

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2201637_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Toulon a délivré un permis de construire à la société par actions simplifiée (SAS) Cerim Immobilier afin de démolir des constructions

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2110291_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

; les photographies ultérieures démontrent les modifications apportées à l'affichage entre 2022 et 2023, le projet étant présenté comme une extension d'une annexe puis comme une construction de maison

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00758_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation : « Les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01741_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

L’article R. 431-9 du même code dispose que : « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b4b1337ef77d000880b5f7

Appel

29 août 2023

29 août 2023

Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui, le tiers peut, en outre, être condamné

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6013656503f02db31a63b1f1

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division, relativement à la consistance des constructions et à leur implantation, à la modification des espaces verts, à la suppression et/ou à la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100505

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

et gestion (la SUREG) sont titulaires d'un droit d'occupation sur divers emplacements de stationnement situés au troisième sous-sol du parc de stationnement public « Harlay-Pont neuf », dont la construction

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300742_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

à Mme C... soit classée en zone constructible.

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007834621

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 9 juillet 1992 en tant que le tribunal administratif annule la délibération du conseil municipal en date du 25 septembre 1990 décidant la suppression

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300695

Cassation

16 juin 2015

16 juin 2015

Cette suppression a permis d'enlever du poids sur la terrasse de l'immeuble.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310378

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

de la répartition des diverses activités dans le voisinage, des moyens de transport, de l'attrait particulier ou des sujétions que peut présenter l'emplacement pour l'activité considérée et les modifications

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000953_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

C énumère différentes modifications apportées au projet après l'enquête publique, il n'apporte aucun élément permettant de caractériser la portée de ces modifications portant notamment sur l'ajout d'une

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00496_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

dont le plan local d'urbanisme doit faire l'objet n'a d'effet que sur le délai laissé à une commune pour modifier son document d'urbanisme de sorte que la transmission des motifs et des modifications

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302531_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Dès lors, et contrairement à ce que les requérants affirment, la suppression de la mention « hébergement touristique » et la modification du secteur correspondant dans les documents de l’orientation d’

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301659_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

est projetée et d’évaluer, dans un second temps, l’impact que cette construction pourrait, compte tenu de sa nature et de ses effets, avoir sur le site.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2510810_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

à partir de la dernière date de modification du dossier par l’usager.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002264_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Le 16 janvier 2013, un procès-verbal d'infraction a été dressé par le maire à la suite de la modification des ouvertures et de la surface de plancher de la construction autorisée ainsi que de la construction

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203755_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 632-1 du code du patrimoine : " Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2120211_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

destinations définies à l'article R. 123-9, leur surface hors œuvre nette et indique si ces constructions sont destinées à être maintenues et si leur destination est modifiée par le projet ".

Source officielle