AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100462_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
; - la décision attaquée ne mentionne pas la destination des constructions qui font l'objet de modifications, ni leur surface de plancher ; le dossier de demande de permis de construire modificatif
Source officiellePage 66 sur 245
1ère chambre
DTA_2201637_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Toulon a délivré un permis de construire à la société par actions simplifiée (SAS) Cerim Immobilier afin de démolir des constructions
Source officielle