Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale

son ascendant, descendant ou collatéral ou l'ascendant, descendant ou collatéral d'un des membres du couple. / Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent alinéa relèvent du contentieux

Aux termes de l'annexe du tableau VIII-III du code de l'organisation judiciaire : " Siège et ressort des tribunaux judiciaires et des cours d'appels compétents en matière de contentieux technique et général

Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars et 15 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pascal A, demeurant ... ; M.

caisse) ; que celle-ci ayant fixé, par décision du 19 juin 2013, le taux d'incapacité permanente partielle de la victime à 10 %, l'entreprise utilisatrice a saisi d'un recours une juridiction du contentieux

de procédures en contestation de 10 contraintes délivrées à l'encontre de celui-ci par le régime social des indépendants (RSI), devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, ce contentieux

l'article R. 143-33 du code de la sécurité sociale, l'entier rapport médical que doit transmettre le praticien-conseil du service médical au médecin expert ou au médecin consultant désigné par le juge du contentieux

délivrance de la carte " mobilité inclusion " portant les mentions " priorité " ou " invalidité " relèvent de la compétence du juge judiciaire spécialement désigné en vue de statuer en matière de contentieux

Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale

Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale

Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale

portant la mention " invalidité ou " priorité " par le président du conseil départemental, telles que prévues par l'article L.241-6 3° du code de l'action sociale et des familles, appartiennent au contentieux

L’article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 prévoit que : « (…) lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action

Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale

Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale

relatifs à la délivrance de la carte " mobilité inclusion " portant la mention priorité ou invalidité relèvent de la compétence du juge judiciaire spécialement désigné en vue de statuer en matière de contentieux

tendant à voir fixer à un taux supérieur à 8 % le taux d'incapacité à la date du 20 juin 2015 des séquelles d'une épicondylite du coude droit ; 1°) ALORS QU' il appartient à la juridiction du contentieux