) ; / 2° Des permis exclusifs de carrières, conférant à leurs titulaires le droit d'exploiter les gîtes de cette substance, à l'exclusion de toute autre personne (...

des galeries Duthoo-Tours (la SIGT), actionnaire principal, et des autres actionnaires dont celle-ci se portait fort, au prix fixé provisoirement à 3 180 000 F, la valeur définitive devant être fixée

29 novembre 2010, la société Etablissement Bernard Escande et cie (la société Bernard Escande) a acquis les actions composant le capital de la SAS Société hydroélectrique de la Houille blanche, qui exploite

compétences personnelles et le haut niveau hiérarchique de Pierre X... amènent la Cour à considérer que le comportement imprudent de ce prévenu, qui ne s'est pas pleinement acquitté de ses obligations, constitue

X... son fonds de commerce d'optique, a constitué avec lui une société d'Exploitation Acoustique et d'Optique (SEAO), dont M.

appartenait à Mme [N] ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 712 et 2258 du code civil ; 2°/ qu'un acte d'appropriation matériel est suffisant pour prescrire dès lors qu'il constitue

[D] qui a été annulée, s'appuie également sur d'autres éléments pour autoriser les actes, en particulier l'exploitation de factures téléphoniques détaillées révélant des contacts réguliers entre certaines

matière par les dispositions des articles L. 212-5 et suivants du Code du travail, qui réglementent les droits à repos compensateur en découlant et les soumettent, au-delà du contingent légal, à autorisation

d'exercer ses activités professionnelles ; que le commerce mis au nom de sa femme a été en réalité exploité par lui ; qu'il a la qualité de commerçant au regard des tiers, son épouse n'assurant pas une

d'avoir pu trouver un autre local permettant l'exploitation de son commerce.

résidence avec surveillance électronique ; qu'en relevant, pour confirmer l'ordonnance de placement en détention provisoire, qu'il convient d'éviter toute concertation entre l'exposante et [I] [T], autre

armes et les munitions, l'a condamnée à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs d'amende, trois ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, cinq ans d'interdiction d'exploiter

C..., responsable export pour le Moyen-Orient au sein de la société Haviland, faisant partie du groupe Daum, était déloyale aux motifs qu'"en rapprochant le recrutement de M.

1989 (D 447 - 40/88), 28 novembre 1989 (D 1583 - 40/88), 26 mars 1990 (D 724 - 40/88) et 8 juin 1990 (D 647 - 36/90), ordonnant pour certaines "toutes mises sur écoutes téléphoniques utiles", pour d'autres

le cadre d'échanges pourra recevoir des parcelles plus proches ; que l'indication de l'exploitation susceptible de bénéficier d'un échange de terres avec celle de monsieur B... constitue une donnée concrète

de résultats souscrites par l'EURL Restaurant La Concha au titre des années 2001 et 2002 , portant sur les exercices comptables clos les 31/03/2001 et 31/03/2002 correspondent à l'exploitation des deux

Les fermiers de l'Erve, qui exercent en vue de la vente une activité de découpe et de préparation de la viande après abattage des animaux, et à la société technique d'abattage de Laval (STAL), qui exploite

Elle ajoute que la seule attestation d'un expert-comptable ne constitue pas un élément de preuve suffisant permettant de démontrer la réalité des pertes d'exploitation alléguées par la Sas L'Alimentation

Compte-tenu des caractéristiques et de la surface de son local d'exploitation, l'appelante ne pouvait en aucun cas satisfaire à ces obligations, ce qui la contraignit à rester purement et simplement fermée

Elle a pu déduire de ces seuls motifs, sans être tenue de procéder à d'autres recherches ni trancher de contestation sérieuse, que la faute de celle-ci avait, indivisiblement avec celles d'autres intervenants