grande instance de Lyon et cette juridiction devenue tribunal judiciaire a notamment par jugement réputé contradictoire du 5 mai 2022 : - jugé que la société Blooms s'est rendue auteur d'actes de contrefaçon

[I] de ses demandes de dommages et intérêts au titre de la non restitution de trois de ses oeuvres par la [5], des autres manquements professionnels, de la contrefaçon dont elle se serait rendue coupable

L... a assigné en contrefaçon de droits d'auteur les sociétés Hi France et Intertrade Europe ; que la société Hi France a appelé en garantie la société SHL à laquelle M.

n'est pas l'auteur des oeuvres litigieuses; - réformer le jugement en ce qu'il a considéré celui-ci comme auteur; - reconventionnellement vu les droits d'elle-même sur les oeuvres litigieuses, la contrefaçon

été diligentées en application d'une ordonnance irrégulière au regard des exigences des articles 812 et 958 du Code de procédure civile et qu'elles doivent être qualifiées d'opérations de saisie contrefaçon

semi-figurative "Top Viandes", enregistrée sous le n° 93 492 323 afin de désigner des viandes et des produits à base de viandes, M. et Mme X... et les sociétés Micadis et Bernidis ont assigné en contrefaçon

condamné à seize reprises pour des faits de vol ou tentative de vol, avec des circonstances aggravantes, de recel de vol, d'escroquerie, de dégradation du bien d'autrui par un moyen dangereux, de diffusion

concluent à la compétence de la cour pour connaître de l'action en responsabilité délictuelle à l'encontre des sociétés eBay, visant à réparer le préjudice qu'elles ont subi en France du fait de la diffusion

d'appel de Paris le 25 novembre 2014 mais seulement en ce qu'il avait rejeté la demande d'annulation de la clause 6B du contrat d'édition, la demande en paiement d'une certaine somme au titre de la diffusion

Alpha Productions, en distribuant tout ou partie des enregistrements à compter du 23 mars 2011 sans l'autorisation de Mme [Q] [T], à la fois artiste-interprète et producteur, a commis des actes de contrefaçon

Un tel lien pourra être considéré comme constitutif du délit de contrefaçon» ; Considérant qu'il résulte des reproductions d'écrans versées au débat, des explications des parties et des constatations de

ont acquis la certitude de l’absence d’authenticité du titre de conduite, notamment après analyse par les services techniques français, comme cela a été fait, en l’espèce, le 8 janvier 2024 par la division

Par une décision du 30 juin 2022, le préfet de Loire-Atlantique a refusé sa demande au motif que le permis de conduire dont il est demandé l'échange serait une contrefaçon.

Les discussions étaient néanmoins réelles (...)' ; si, comme le relève la société LIBRAIRIE ARTHEME FAYARD, M.

susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande d'annulation de la clause 6 B du contrat d'édition, la demande en paiement d'une certaine somme au titre de la diffusion

publicité, ayant constaté que la société NR communication faisait paraître, dans le département d'Indre-et-Loire, un journal d'annonces immobilières intitulé « Les Notaires 37 » , l'a assignée en contrefaçon

modalités en prévoyant que ce communiqué serait annoncé au bas de la page de couverture dans un bandeau de 2cm de hauteur sous le titre 'Le Point condamné à la demande de [F] [O]', - Ordonné la diffusion

La cour d'appel de Douai est saisie d'un litige de concurrence déloyale et de contrefaçon qui oppose : + en demande :- la société (SA) Mico, qui exploite une activité de fabrication et commercialisation