brut des jeux dans les casinos et de 2 % sur le produit brut des jeux des appareils automatiques de jeux d'argent établi par l'article 50 de la loi du 29 décembre 1990 de finances pour 1991, la contribution

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 décembre 2017.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 décembre 2017.

dès lors qu'est rapportée la preuve de sa contribution effective ou qu'est produite une décision de justice relative à celle-ci.

demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2023-522 du 28 juin 2023 relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la contribution

l'architecture du site internet Topique de cartographie contributive, les ateliers d'apprentissage de l'outil cartographique et des outils de contribution du site Topique » sans autre précision ; que la

X... pour l'occupation privative par Mme Y... de l'immeuble de Guéthary : Attendu qu'en ce qu'il vise l'indemnité litigieuse, le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le

B D et Mme C A, épouse D, ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions

de l’Etat versée au titre de l’aide juridictionnelle et, à défaut d’admission à l’aide juridictionnelle, de verser cette somme à son bénéfice.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation près la Cour de cassation en date du 9 mai 2019. en date du 13 septembre 2019.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu' à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu qu' à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution

The applicant organisation was found liable for having accepted financial and material contributions from a legal entity and for refusing to transfer back the contributions to the contributors.

De même, il a été précisé que la prestation compensatoire n'a pas pour effet de corriger les effets de l'adoption par les époux, du régime de séparation de biens.  

la contribution sociale généralisée assise sur les plus-values de cession de valeurs mobilières.

Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante comorienne entrée en France en 2015, a sollicité son admission au séjour en sa qualité de parent d’enfant français.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 9.

professionnelle au titre des années 2001 et 2002 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel