européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment son article 8 ; Vu la convention franco-algérienne en date du 27 décembre 1968 et le premier avenant en date

réclamer de la nationalité française, et qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a méconnu les termes du litige, violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et les articles 1 et 2 de la convention

dont la situation est régie par les stipulations de la convention franco-congolaise susvisée. 6.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Brasserie l'Algérienne ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1er, b, 4 et 6, d, de la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-sénégalaise relative à la circulation

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention franco-algérienne du 27 décembre 1968 ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions

Cour, par arrêt contradictoire du 11 octobre 2001, pris aux motifs essentiels que, par application des articles 9 et 10 alinéa 1 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 et 3 du code de la nationalité

l'avocat général GERONIMI ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 du Code civil, L. 152-3 et L. 125-3 du Code du travail, 1 et 3 de la Convention

originaires de ce territoire, a saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une action tendant à faire juger qu'il avait conservé la nationalité française par application de l'article 4 de la convention

Sur le premier moyen, pris d'un défaut d'exposé des moyens des parties : (sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 15 de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 ; Attendu

Régina Coeli à Rome, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret du 25 février 1985 accordant son extradition aux autorités italiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention franco-italienne

Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; elle méconnaît les stipulations

d'application de l'article 9 de la convention franco-centrafricaine du 26 septembre 1994 et qu'il aurait pris la même décision s'il s'était fondé sur ce seul motif ; - pour le surplus, les moyens soulevés

que : S'agissant de la décision refusant la délivrance du titre de séjour sollicité : - elle est entachée d'erreur de qualification juridique des faits, dans l'application de l'article 9 de la convention

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour des personnes, du 21 septembre

Elle soutient que : - le refus de titre de séjour méconnaît l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une

instance de Bobigny qui a rejeté son exception de litispendance internationale, a rouvert les débats en invitant les parties à s'expliquer sur la compétence des juridictions tunisiennes au regard de la convention

Vu : - la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Abidjan le 21 septembre 1992 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 ; Vu la convention franco-suisse du 4 juillet 1949 relative à la construction et à l'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse

franco-algérienne ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnait les dispositions de l'article 6-5 de la convention franco-algérienne ; - elle méconnait les stipulations