dénonciation calomnieuse et abus de confiance, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 5 ans de privation des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les réparations

01-45.087 ; Attendu que Mmes X... et Y... ont été embauchées sans contrat écrit respectivement les 1er décembre 1982 et 1er novembre 1983 par la société des éditions "J'ai lu", relevant de la Convention

Ces personnes ont relaté la conversation qui s'est alors tenue dans des attestations produites aux débats, desquelles il découle que Mme Chloé Y... a évoqué sa relation avec M.

Par ailleurs, il fait remarquer que l'employeur a commis de nombreuses infractions aux règles relatives aux repos hebdomadaire et journalier qui lui ont causé un préjudice et que l'employeur a mentionné

n'en était plus l'animateur ; qu'il est constant qu'il en a eu connaissance, car seront découvertes à son domicile, lors de la perquisition, les diverses correspondances de CECD relatives à la fermeture

des sommes à titre de prime d'ancienneté pour les mois de janvier et février 1997 et les congés payés afférents, alors, selon le moyen, que l'accord du 23 novembre 1996 constituant l'annexe à la convention

La société OC résidences fait grief à l'arrêt de dire que les dispositions du code de commerce relatives aux pratiques restrictives de concurrence s'appliquent aux relations de sous-traitance, alors «

congés payés, du montant alloué dans le cadre de la réparation du préjudice subi par la salariée à raison de ce qu'elle n'avait pas été en mesure de prendre ses repos compensateurs dans les délais légaux

, 21 octobre 1994), que, par contrat du 9 juillet 1987, la société Quand le bâtiment va (QLBV) a confié à la société Cimex, pour une durée de 3 ans, la fabrication d'un de ses produits; que cette convention

[K] a relevé appel de ce jugement en toutes ses dispositions, à l'exception de celle relative à l'exécution provisoire.

EXPOSÉ DU LITIGE Le 21 janvier 2021, une convention « action de formation préalable au recrutement » (AFPR) a été conclue entre Pôle emploi, M.

de réseau de distribution d'électricité ; que ces deux sociétés ont assigné les sociétés Nexans et Prysmian en annulation des marchés passés, restitution des sommes versées et, subsidiairement, en réparation

du 26 novembre 2002, après avoir retenu que la société IFF, avait commis une faute par violation des stipulations contractuelles puisque ne l'ayant pas informée, contrairement à l'article 6 de la convention

au titre du repos compensateur'', cependant que le non-respect des durées maximales de travail ouvre à lui seul droit à réparation au profit du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-18

paiement de tout ou partie des heures supplémentaires accomplies par son personnel par l'octroi un repos compensateur équivalent, alors qu'aucune disposition de l'accord du 22 mars 2001 relatif à la durée

Au résultat de l'ensemble de ces éléments et si la cour a la conviction que M.

La convention collective applicable est la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec.

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 2 du code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 593 du même code et de l'article 1382 du code civil, ensemble, la réparation

esthétique du fait des désordres, à parfaire jusqu'à l'exécution des travaux de réparation, -20.000 euros en réparation du préjudice moral ; -5.000 euros en réparation du préjudice de santé -898,53

lui ait dit de couper la climatisation, alors qu'il avait en main une CMR qui faisait état de transport de "pistolets" composés de viande ; "alors, d'une part, qu'en vertu de l'article 6.2 de la Convention