alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions édictées par la loi Hoguet et son décret d'application s'appliquent entre professionnels de l'immobilier ; qu'en énonçant, pour déclarer recevable l'action

; que le délai de prescription de l'action en responsabilité du client contre son avocat au titre des fautes commises dans l'exécution de sa mission court à compter de l'expiration du délai de recours

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 OCTOBRE 2025 La société Pro living group, société par actions

X..., et la SCI Socren font grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'action en nullité du contrat de crédit-bail immobilier était prescrite, même par voie d'exception alors, selon le moyen, que l'exception

France ; qu'accessoirement à cette convention, il s'engageait en la même qualité à se substituer à la société Gerland dans la caution donnée par celle-ci à la Société générale garantissant le découvert

Les consorts [U] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes comme étant prescrites, alors : « 1°/ que l'effet interruptif de prescription de l'action en réparation du dommage subi

pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 152 de la loi du 25 janvier 1985, 2, 3, 85, 86, 87 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

du solde débiteur de leurs comptes courants ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme R... et la société L'Ovalie font grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action

au même prix unitaire, que la valeur de cette action a été fixée après discussion entre les parties en l'absence de toute manoeuvre frauduleuse, que les éléments constitutifs de l'escroquerie ne sont

Délégués des Ministres)   Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 47384/11 SIDIKA İMREN 13/09/20126 13/12/2016   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention

Arrêt du Définitif le 54171/21 GIRDAUSKIENĖ   12/11/2024 27/05/2025 (révision) 12/11/2024 27/05/2025 (révision)   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention

du même jour dénommé "annexe à bail commercial" et prévoyant le versement d'un droit d'entrée évalué à 2 millions de francs dont l'échéance était reportée au 2 juillet 1989, a fait l'objet d'une convention

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale de la Métallurgie et à la convention collective locale « Métallurgie-[Localité 1] et [Localité 2] ».

Une rupture conventionnelle a été conclue entre la salariée et la société La Normandize le 30 novembre 2020, à effet du 15 janvier 2021. 3.

qui, passée entre deux personnes morales de droit public, n'avait d'effet qu'entre les cocontractants et ne pouvait, en tant que titre conventionnel, déroger aux dispositions de l'article 2 du code de

décide de prononcer la déchéance du terme et détermine, en concertation avec Réunion habitat la procédure qui devra alors être engagée et que la Sofider peut demander à Réunion habitat de poursuivre son action

2ème du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85, 86, 88, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

rappels de salaire en application de cette convention collective, alors, selon le moyen, que la convention collective de l'animation socio-culturelle règle les relations entre les employeurs et les salariés