Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ott, conseiller, Mme Roques, avocat général référendaire et Mme Pontonnier, greffier de

[F] [H] afin de s'assurer de sa présence et de lui notifier une décision de placement en rétention ; Vu la notification de ladite ordonnance à M.

Cette ordonnance a été notifiée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille le 10 octobre 2024 à 16h22.

A a été dûment convoqué, en l'absence d'éléments probants relatifs à l'envoi et à la notification de ces convocations.

octobre 2007 ; que par jugement du 23 novembre 2007, le tribunal de commerce a dit que, faute d'avoir mis fin à la mission de l'administrateur lors du jugement de liquidation judiciaire, celui-ci conserve

du médecin-conseil à cette date.

; 2°) d’ordonner sur le même fondement la suspension de la décision du 19 novembre 2025 par laquelle la présidente de la CCPN a annulé la convocation du conseil communautaire du 20 novembre 2025 et

Monfort, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Cette décision a été notifiée le 31 mars 2023. Par un courrier du 17 juin 2024, le médecin-conseil a indiqué que Madame [D] a été déclarée guérie au 1er août 2024.

Il fait valoir qu'une convocation a été envoyée à M. A pour un rendez-vous le 21 avril 2022 à 8h50 et que le conseil de l'intéressé a également été averti de cette convocation par courriel.

Ces mesures imposées ont été notifiées aux créanciers et au débiteur. Monsieur [S] [A] s’est vu notifier ce plan le 2 juin 2025.

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 mars 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 5 janvier 2026.

Le conseil de [A] [S] a été entendu en sa plaidoirie et sollicite la confirmation de l'ordonnance déférée. [A] [S] a eu la parole en dernier.

RG 25/04395 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLY2O Décision déférée : ordonnance rendue le 11 août 2025, à 15h05, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Caroline Tabourot, conseillère

Vigneron, Leclercq, Dumas, conseillers, Mme Geerssen, conseiller référendaire, M.

Guillaume KATAWANDJA, Conseiller, et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.