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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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10 643 résultats pour « cumul avec une pension d'invalidite du regime artisanal »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L6143-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 52 > 90
de la fonction publique territoriale, soit au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite, lorsqu'ils sont occupés par des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats ou des militaires.
Article R6527-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 10
Par dérogation à l'article R. 6527-21 et au second alinéa de l'article R. 6527-22, bénéficient d'une pension sans décote, à compter de la date de la décision d'inaptitude permanente du conseil médical de l'aéronautique civile : 1° Les personnels navigants
LEGIARTI000049484177
cumulées d'un séisme d'intensité anormale : Haute-Garonne Montréjeau Séismes 17/04/2023 17/04/2023 Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : Gironde Bordeaux Inondations et coulées de boue 04/11
Article L161-22-1-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 06
Le service de la fraction de pension est remplacé par le service de la pension complète, à la demande de l'assuré, lorsque celui-ci en remplit les conditions d'attribution.
Article 49
49 La pension des ayants cause des militaires et marins de tous grades, décédés titulaires d'une pension proportionnelle, est calculée en prenant pour base le taux de cette pension.
Article 143 H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 89
Tout chef, directeur ou gérant d'un établissement industriel, commercial, artisanal ou coopératif ou tout exportateur qui ne se conformera pas aux obligations prévues à l'article 143 Z sera puni d'une amende de 22 € à 90 € et pourra en outre être condamné
Article D634-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 44
Au cours de la période de six mois mentionnée au premier alinéa, le service de la pension est suspendu à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions fixées au deuxième alinéa ne sont plus remplies.
Article 25-3
La durée cumulée des formations probatoire et complémentaire dispensées aux stagiaires ne peut être inférieure à douze mois.
Article 4
Le montant de chaque décote et, le cas échéant, le cumul de ces décotes sont fixés par le directeur régional des finances publiques.
Article D4425-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 60
Le résultat cumulé défini à l'article D. 4425-25 est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent :
Article L43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 68
La pension définie à l'article L. 38 est répartie comme suit : a) A la date du décès du fonctionnaire, les conjoints survivants ou divorcés ayant droit à pension se partagent la part de la pension de réversion correspondant au rapport entre le nombre
Article L151-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 10
liquidation et de la concession des pensions, dans des conditions de confidentialité et de respect du secret médical définies par décret en Conseil d'Etat.
Article 1
d'autorisation visées au 2° du I de l'article R. 123-1 du code de commerce peuvent être déposés ou transmis sur support papier aux centres de formalités des entreprises pour les activités suivantes : 1° Agent immobilier ; 2° Boucherie ; 3° Boulangerie artisanale
Article 1
Pour l'application des dispositions du présent décret et de tous textes subséquents, il y a lieu d'entendre : a) Par activité artisanale et jusqu'au 14 juillet 1962, toute activité exercée par une personne répondant aux conditions visées à l'article 1er
Article L214-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 66
Le titulaire du droit de préemption doit, dans le délai de deux ans à compter de la prise d'effet de l'aliénation à titre onéreux, rétrocéder le fonds artisanal, le fonds de commerce, le bail commercial ou le terrain à une entreprise immatriculée au registre
Article 128
Si, à l'expiration du trimestre qui suit la radiation des contrôles ou le décès, la pension n'a pu être liquidée, des avances sur pension, calculées suivant une liquidation sommaire, sont versées au pensionné.
Article L89 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 19
La pension complète est liquidée en tenant compte des services accomplis pendant la durée de perception de la pension partielle et du montant de la pension initiale, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Article 38
Lorsque l'intéressé est décédé en service, la pension des ayants droit est due à compter du lendemain du décès. III.-En cas de décès d'un pensionné, la pension est payée jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel le pensionné est décédé.
Article Annexe
régimes institués en application du livre VI du code de la sécurité sociale.
Article L452-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 65
Les montants de la taxe correspondant au terme prévu au 1° de l'article L. 452-5 ne sont pas acquittés lorsque leur cumul, évalué sur une période d'au moins trois semaines et d'au plus six semaines déterminée par décret, n'excède pas 80 €.
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