de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a requalifié les faits poursuivis sous la qualification d'escroquerie en abus de confiance pour déclarer Robert X... coupable de ce dernier délit

civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 12 juin 2002, qui a débouté la société Art et Or de ses demandes après relaxe de Jean-Pierre Y... du chef du délit

.; que les échéances du prêt restant impayées, la banque a assigné le débiteur et la caution en paiement des sommes devenues exigibles; que, par arrêt du 2 avril 1991, le débiteur et la caution ont

conseillers, Messieurs de Thouryet Beauguitte, mais aussi de la présence du greffier en la personne de Madame du Parquet; " alors que, si la présence du greffier est légalement requise lors des débats

L'acte a été dénoncé au débiteur le 20 juin suivant.

seule l'asbestose est capable de donner les plaques pleurales avec atélectasie d'enroulement observées chez le patient et que le taux d'incapacité permanente partielle peut être fixé à 15 % avec un début

dans les trois mois ; qu'à la suite de ce rapport il peut y avoir classement ou saisine de la chambre régionale de discipline ; que la procédure disciplinaire, pour les experts-comptables, ne peut débuter

593 et 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que le délit

produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 344 et 378 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; d "en ce que le procès-verbal des débats

que l'arrêt attaqué mentionne (p. 6) que la Cour a "délibéré publiquement" ; "alors que les délibérations des juges sont secrètes" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'audience des débats

greffier n'ont pas assisté au délibéré ; qu'ainsi, l'arrêt est entaché d'une nullité absolue" ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cour d'appel était composée lors des débats

[V] [E], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 19 janvier 2022 où étaient présents M.

Dat avaient souligné dans leurs conclusions qu'il était constant que les traites litigieuses représentaient une partie des droits de douane indûment conservés par la société Tep ce qui constituait un délit

(Dijon, 6 septembre 1989) qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Rocade Automobile, le Crédit Lyonnais (la banque) a déclaré sa créance ; que celle-ci ayant été contestée par le débiteur

preuve de cette inexécution ; que dès lors, en retenant, pour résilier le protocole d'accord du 24 septembre 2009 à la date du 1er juin 2011, qu'il appartenait à la société Ecossev en sa qualité de débitrice

. ; "alors que, pour être constitué, le délit d'abandon d'enfant nécessite que la décision de justice fixant la pension alimentaire ait été signifiée au débiteur et que celui-ci soit volontairement

montant des dommages-intérêts qui doivent réparer le préjudice ainsi subi ; "alors que, saisie du seul appel du ministère public et du prévenu d'un jugement qui avait déclaré ce dernier coupable du délit

l'exploitation ; que, dès lors, la cour d'appel, en retenant comme non pertinents les griefs tirés d'un défaut d'actualisation du rapport de l'administrateur judiciaire en date du 17 octobre 1994 en dépit

d'avoir condamné le mari à verser une prestation compensatoire à son ex-épouse alors, selon le moyen, d'une part, que le juge ne peut pas fonder sa décision sur des faits qui ne se trouvaient pas dans le débat

accueilli cette demande, alors que, selon le moyen, d'une part, la communauté est dissoute par le divorce et ne peut être continuée malgré toutes les conventions contraires; qu'en refusant dès lors, en dépit