octobre 2014 ; que contrairement à ce que soutient la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE TREGOR LITTORAL, le jugement du 12 octobre 2016 n'a aucunement ordonné le sursis à statuer, lequel se définit comme une décision

Le 28   mai 1999, par une décision avant dire droit, le tribunal de grande instance d’Athènes accueillit l’opposition du requérant et ordonna l’audition des témoins dans un délai de six mois à compter

Le 4 juin 1999, par une décision avant dire droit, le tribunal de grande instance d’Athènes ordonna l’audition des témoins dans un délai de six mois à compter de la notification de cette décision, qui

  Par décision du 17 juin 1993, elle fut déboutée.

Le 6 février 1997, par une décision avant dire droit, la cour d’appel d’Athènes ordonna à la requérante la production de certains documents (décision n o   838/1997).

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 Avril 2024.

Il ressort également de ces pièces que le tribunal n'a statué sur cette question prioritaire de constitutionnalité ni par une ordonnance ou une décision avant dire droit, comme il lui était loisible de

nouveau Code de procédure civile, que, de troisième part, la société civile immobilière Edison sollicitait uniquement la nomination d'un expert ; que la cour d'appel, qui accède à cette demande par une décision

- AU MOTIF QUE Monsieur Gérard Z..., désigné par décision avant dire droit du 10 janvier 2004 en vue notamment de proposer une délimitation des parcelles respectives des parties ainsi que l'emplacement

Le 6 décembre 2001, par une décision avant dire droit, la cour d’appel ordonna une expertise sur la valeur des parties non expropriées des terrains en cause et désigna deux experts (décision   n o

DU : 4 juillet 2024 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 21/01021 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-L6OP Madame [J] [U] [H] [Y] [M] [T] c/ CPAM DE LA GIRONDE Nature de la décision

avant dire droit.

avant-dire-droit.

part les demandes formulées au titre du divorce et de ses effets à l’égard des époux, et d’autre part les demandes formulées au titre des effets du divorce à l’égard des enfants mineurs ; Et, par décision

avant dire droit.

avant dire droit.

avant dire droit.

B... prétendent pouvoir opposer la prescription commerciale de 10 ans en soutenant que le jugement du 24 mai 1996 est une décision avant dire droit dépourvue d'autorité de chose jugée et que le jugement

rendues sur incidents sont applicables en matière de presse ; qu'il en résulte qu'est recevable l'appel contre un jugement avant-dire-droit lorsque cet appel est formé avant qu'ait été rendue la décision

antérieurement fixé pour statuer, la cour d'appel a violé l'article 195 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 2°/ que ne constitue pas une décision avant dire droit interrompant le délai