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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca5ebd3db21cbdd8ad80
12 février 2008
demeurant : ... 71400 AUTUN représenté par la SCP FONTAINE- TRANCHAND & SOULARD, avoués à la Cour assisté de Me P. ARNAUD, membre de la SCP P. ARNAUD- M. C.
Chambre sociale
6163cdb4a4f434918a1e524c
17 juin 2010
Elle fait valoir que Mlle [T] [Y] conteste l'avis du comité sans toutefois invoquer d'erreur de celui-ci sur les tâches effectuées dans le cadre de ses fonctions et se contente d'affirmer que les tâches
2ème Chambre
65b3619e1d7564000872de7a
23 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION 1.
3e Chambre B
61627ea038d18b7ebf63d210
5 avril 2012
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Avril 2012.
Service des référés
695d643275782d5f06005f04
6 janvier 2026
La décision sera contradictoire.
cr
61372638cd58014677423e2f
3 novembre 2005
: Mme Brasier de Thuy, substitut général ; greffier : Melle Aubaterre " ; qu'il résulte ainsi des termes de l'arrêt que le greffier et le ministère public ont assisté au délibéré et concouru à la décision
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300607
27 juin 2019
D... pouvait constituer une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande de provision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 alinéa 2 du code de
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00367
7 mai 2019
ses frais et honoraires pour la période postérieure au 30 juillet 2015, la société G... a demandé au président du tribunal de grande instance une telle provision ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée
Chambre des référés
686828794965b5d9df31c214
4 juillet 2025
La décision a été mise en délibéré au 4 juillet 2025. MOTIFS DE LA DÉCISION I.
CHAMBRE CIVILE
64f02d7adb41fad96987996f
30 août 2023
Contrairement à ce que soutient la société Geoven, l'ordonnance rendue ne constitue pas une décision mixte tranchant pour partie le principal en ce que le sursis à statuer porte sur l'ensemble du litige
6e Section - 2e Chambre
DTA_2203954_20240402
2 avril 2024
Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-7741
26 février 1998
  Applicabilité Les procédures tranchaient une contestation sur les droits et obligations de caractère civil: requérants pouvaient, en tant qu’actionnaires d’une banque, prétendre de manière défendable
6253c876bd3db21cbdd85584
6 mars 2001
EUROPÉENNE DE CONDIMENTS dont le siège est situé Marsannay la Côte 21160 COUCHEY représentés par la SCP FONTAINE-TRANCHAND & SOULARD, avoués à la Cour assistée de Maître HASS, avocat au
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00885
24 septembre 2025
avec la clientèle, contenus pédagogiques etc.), un élément corporel (AS400), les divers contrats en cours (Action on Line, Eurêka, Caminade etc.), et trente-six des soixante contrats de travail, dont
Juge unique (6)
DTA_2308371_20240119
19 janvier 2024
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne
ECLI:FR:CCASS:2010:C300457
30 mars 2010
du 3 avril 2000 a déclaré la demande irrecevable pour cause de prescription décennale par décision en date du 5 décembre 2002 ; A l'appui de leur action en responsabilité M.
1ère Chambre
64ae4b1da1775905dba3bcba
11 juillet 2023
En réponse à l'argumentation adverse, elle indique que le contrat négocié par McDonald's France est un contrat cadre, à adhésion libre, et elle conteste que sa police ait été souscrite par McDonald's France
613720c3cd580146773ee2bf
23 juin 1988
Privas a fait droit à la demande de la société SAPRO et condamné in solidum l'Union locale CFDT d'Annonay et Mme A... à lui payer des dommages-intérêts ; que la cour d'appel de Nîmes a réformé cette décision
Pôle 1 - Chambre 3
60367bce327f8a1f9b6fea60
13 octobre 2015
d'opposition, qu'il a contesté dans le cadre d'un recours gracieux exercé le 13 mars 2015, puis contentieux actuellement pendant devant la juridiction administrative.
6253cb34bd3db21cbdd8d17f
3 juin 2009
Monsieur X... a interjeté appel de cette décision suivant déclaration enregistrée le 18 janvier 2008.
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