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2 564 résultats pour « décision tranchant une contestation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca5ebd3db21cbdd8ad80

Appel

12 février 2008

12 février 2008

demeurant : ... 71400 AUTUN représenté par la SCP FONTAINE- TRANCHAND & SOULARD, avoués à la Cour assisté de Me P. ARNAUD, membre de la SCP P. ARNAUD- M. C.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163cdb4a4f434918a1e524c

Appel

17 juin 2010

17 juin 2010

Elle fait valoir que Mlle [T] [Y] conteste l'avis du comité sans toutefois invoquer d'erreur de celui-ci sur les tâches effectuées dans le cadre de ses fonctions et se contente d'affirmer que les tâches

Source officielle
CA

2ème Chambre

65b3619e1d7564000872de7a

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION 1.

Source officielle
CA

3e Chambre B

61627ea038d18b7ebf63d210

Appel

5 avril 2012

5 avril 2012

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Avril 2012.

Source officielle
TJ

Service des référés

695d643275782d5f06005f04

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La décision sera contradictoire.

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423e2f

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

: Mme Brasier de Thuy, substitut général ; greffier : Melle Aubaterre " ; qu'il résulte ainsi des termes de l'arrêt que le greffier et le ministère public ont assisté au délibéré et concouru à la décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300607

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

D... pouvait constituer une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande de provision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 alinéa 2 du code de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00367

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

ses frais et honoraires pour la période postérieure au 30 juillet 2015, la société G... a demandé au président du tribunal de grande instance une telle provision ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée

Source officielle
TJ

Chambre des référés

686828794965b5d9df31c214

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La décision a été mise en délibéré au 4 juillet 2025. MOTIFS DE LA DÉCISION I.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

64f02d7adb41fad96987996f

Appel

30 août 2023

30 août 2023

Contrairement à ce que soutient la société Geoven, l'ordonnance rendue ne constitue pas une décision mixte tranchant pour partie le principal en ce que le sursis à statuer porte sur l'ensemble du litige

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2203954_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7741

Admin. suprême

26 février 1998

26 février 1998

  Applicabilité Les procédures tranchaient une contestation sur les droits et obligations de caractère civil: requérants pouvaient, en tant qu’actionnaires d’une banque, prétendre de manière défendable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c876bd3db21cbdd85584

Appel

6 mars 2001

6 mars 2001

EUROPÉENNE DE CONDIMENTS dont le siège est situé Marsannay la Côte 21160 COUCHEY représentés par la SCP FONTAINE-TRANCHAND & SOULARD, avoués à la Cour assistée de Maître HASS, avocat au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00885

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

avec la clientèle, contenus pédagogiques etc.), un élément corporel (AS400), les divers contrats en cours (Action on Line, Eurêka, Caminade etc.), et trente-six des soixante contrats de travail, dont

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2308371_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300457

Cassation

30 mars 2010

30 mars 2010

du 3 avril 2000 a déclaré la demande irrecevable pour cause de prescription décennale par décision en date du 5 décembre 2002 ; A l'appui de leur action en responsabilité M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b1da1775905dba3bcba

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

En réponse à l'argumentation adverse, elle indique que le contrat négocié par McDonald's France est un contrat cadre, à adhésion libre, et elle conteste que sa police ait été souscrite par McDonald's France

Source officielle
CC

soc

613720c3cd580146773ee2bf

Cassation

23 juin 1988

23 juin 1988

Privas a fait droit à la demande de la société SAPRO et condamné in solidum l'Union locale CFDT d'Annonay et Mme A... à lui payer des dommages-intérêts ; que la cour d'appel de Nîmes a réformé cette décision

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

60367bce327f8a1f9b6fea60

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

d'opposition, qu'il a contesté dans le cadre d'un recours gracieux exercé le 13 mars 2015, puis contentieux actuellement pendant devant la juridiction administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d17f

Appel

3 juin 2009

3 juin 2009

Monsieur X... a interjeté appel de cette décision suivant déclaration enregistrée le 18 janvier 2008.

Source officielle

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