au Fonds de garantie et joindre à sa déclaration les pièces justificatives de son exception ; qu'il doit en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droit en précisant le

C... irrecevable ; "aux motifs que, s'il était établi par les déclarations concordantes de M. C... et de Francl qu'une somme de 200 000 francs avait été remise par M.

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-17 du code pénal, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

selon laquelle Jean Z... aurait par la suite envoyé au mandataire judiciaire, le 26 juillet 2013, une déclaration de créance signée était impropre à établir qu'il était bien l'auteur de la déclaration

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 20 octobre 2000), que, par une déclaration

(l'employeur), a souscrit le 26 janvier 2015 une déclaration de maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin (la caisse), accompagnée d'un certificat médical du

. ; que ces témoignages n'avaient pas été déclarés faux ; que la décision de relaxe était motivée par la contradiction entre les déclarations des témoins à charge et à décharge, faisant apparaître un doute

non établis les délits d'établissement volontaire d'une fausse attestation et d'usage ; "aux motifs que Maximilien X... a déclaré qu'il effectuait un travail d'aide-soignant, déclaration corroborée

Chantal, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 17 février 1994 qui, dans l'information suivie contre Claude X... pour abandon de famille, a déclaré irrecevable

de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes ; que la cour d'appel ne pouvait tout à la fois déclarer M.

La banque a déclaré sa créance le 23 décembre 2008 et a obtenu un paiement partiel de la caution. 3.

Il n'est cependant pas justifié d'une telle déclaration.

E... fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriées les parcelles dont il est propriétaire, alors « que l'ordonnance portant transfert de propriété est rétroactivement dépourvue de base légale en cas

La société Nancy Stanislas mobilier fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriées les parcelles dont il est propriétaire, alors « que l'annulation à intervenir de la déclaration d'utilité publique

Bouret, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique de la déclaration de pourvoi : Attendu que le syndicat

Z..., ont interjeté appel du jugement ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle leur déclaration d'appel, alors, selon le moyen, que le défaut de signature de l'avoué sur

Zaidi, alors, selon le moyen, qu'au moment de son interpellation, l'intéressé a fait de fausses déclarations sur son état-civil auprès des autorités de police, produisant des papiers d'identité italiens

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 1991) de l'avoir déclaré déchu de la garantie due par la compagnie d'assurance SFAC, auprès de laquelle il avait souscrit une assurance crédit contre le