avec l'aide de subventions publiques, avait fait aménager un aérodrome privé sur lequel s'exerçait une activité sportive aéronautique ; Attendu que l'Aéro-Club d'Apt fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

Antonio X... était assuré auprès de la compagnie Le Continent ; que cet assureur l'a assigné aux fins de faire prononcer la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle relative au conducteur

La compagnie AGF, auprès de laquelle était assuré le véhicule, ayant refusé de lui verser les indemnités correspondant à la garantie du conducteur, en arguant d'une fausse déclaration intentionnelle quant

précisant que son frère en était l'autre conducteur ; qu'à la suite du vol du véhicule assuré, la garantie de l'assureur a été recherchée ; que ce dernier a opposé la nullité du contrat pour fausse déclaration

voiture ; que, celle-ci ayant été impliquée dans un accident, l'assureur a versé une somme d'argent à un tiers ; que, par la suite, la compagnie a fait valoir que le contrat était nul pour fausse déclaration

24 FEVRIER 1971 A LA SOCIETE LA DOLOMIE FRANCAISE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QU'AFIN DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1349 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA SOCIETE LA DOLOMIE FRANCAISE A DECLARE

auprès de la compagnie Gan Vie ; qu'il a fait l'objet d'un arrêt de travail du 31 juillet 1995 au 4 février 1996 ; que l'assureur a dénié sa garantie en invoquant la nullité du contrat pour fausse déclaration

X... a demandé à bénéficier de la garantie souscrite à ce titre auprès de la compagnie Le Continent ; que celle-ci a opposé la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle, au

PRESCRITE L'ACTION ENGAGEE, LE 19 OCTOBRE 1972, PAR LA COMPAGNIE EN NULLITE DES POLICES SOUSCRITES POUR FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE DE L'ASSURE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR

X..., dont l'attention avait été spécialement attirée sur les sanctions qu'il encourrait en cas de réticence ou fausse déclaration intentionnelle de sa part, avait, le 10 mai 1983, signé au bas des conditions

Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien. () ".

Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien. () ".

Trois conditions cumulatives doivent alors être démontrées pour entraîner la nullité du contrat, à savoir une fausse déclaration, intentionnelle, qui a diminué l'opinion du risque pour l'assureur.

Toute fausse déclaration entraîne la nullité de l'assurance en application de l'article L. 113-8 du Code des assurances" ; que M.

laquelle il avait souscrit, pour garantir le remboursement d'un prêt, un contrat d'assurance couvrant, notamment, les risques d'invalidité ; que l'assureur a invoqué la nullité du contrat pour fausse déclaration

Y..., conducteur de cette automobile, dirigée contre les ayants cause de François X..., celui-ci a été déclaré responsable de l'accident, mais que l'assureur de M.

, en 1992, un sinistre maladie et que l'assureur a pris en charge diverses échéances du prêt puis a intenté une action en nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle au moment de sa souscription

proposer, dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir, d'acquérir le bien qui fait l'objet de cette décision de préemption aux prix et conditions mentionnés dans la déclaration

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que "... la pièce mentionnée à la cote D. 25, à savoir la déclaration

de la fausse déclaration tout en relevant que l'assureur ne rapportait pas la preuve du caractère intentionnel de la fausse déclaration et de la mauvaise foi de M.