Codes de loi français

Article R5121-9-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 03

En vue de leur inscription au registre des groupes hybrides mentionné au dernier alinéa de l'article L. 5121-10, les spécialités hybrides sont identifiées par une décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits

Article L513-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 01

En cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 513-11-1 et L. 513-11-2 par un établissement ou organisme mentionné à l'article L. 513-11-1 ou en cas de risque pour la santé publique, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits

Article L5124-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 04

Ils participent à la prévention et à la gestion des ruptures de médicaments, au titre des obligations de service public mentionnées au premier alinéa.

Article L5121-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 71

Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les modalités d'exécution du présent chapitre, notamment les modalités d'organisation du système de pharmacovigilance exercés sur les médicaments et sur les produits mentionnés à l'article L. 5121-1 ainsi

Article R1161-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 86

Ils sont conçus et mis en œuvre conformément aux recommandations formulées par les autorités compétentes et notamment celles de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et de la Haute Autorité de santé.

Article R1235-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 84

La liste des organismes autorisés est régulièrement mise à jour et communiquée par le ministre chargé de la recherche au ministre chargé des douanes, à l'Agence de la biomédecine et à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Article R5139-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 74

Le titulaire de l'autorisation tient à jour la liste prévue au 1° de l'article R. 5139-3 et la transmet à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé au plus tard le 15 février de chaque année.

Article R5433-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 70

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour un fabricant, un importateur ou un distributeur qui a fait enregistrer un réactif, de ne pas transmettre à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits

Article L5121-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 33

Ces mesures sont conformes aux conditions fixées par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Article L162-17-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 85

I. - Lorsqu'un laboratoire exploite un médicament inscrit sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique dont les forme, dosage ou présentation ne sont pas adaptés

Article L1435-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 80

Le directeur général de l'agence régionale de santé peut désigner, parmi les personnels de l'agence respectant des conditions d'aptitude technique et juridique définies par décret en Conseil d'Etat, des inspecteurs et des contrôleurs pour remplir, au

Article L5424-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 52

des professions libérales soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; 2° D'exploiter une officine en exerçant une autre profession en violation de l'article L. 5125-2 ; 3° D'exploiter une officine sans que les médicaments

Article 21N97

Conformité aux conditions techniques applicables d'une modification majeure 1° Il fournit à l'autorité compétente les données descriptives nécessaires requises par l'autorité compétente, à inclure dans la définition de type ; 2° Il montre que le produit

Article L1142-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 51

Il est chargé de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale, dans les conditions définies au II de l'article L. 1142-1, à l'article L. 1142-1-1 et à l'article L. 1142-17, des dommages occasionnés par la survenue d'un accident médical, d'une affection

Article R4211-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 77

Les médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement sont distribués, sous la responsabilité de la personne responsable mentionnée à l'article R. 4211-37 ou, le cas échéant, du responsable des activités de site mentionné au même article, à un

Article R5122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 61

Un calendrier des périodes de dépôt des demandes de visa mentionnées à l'article L. 5122-8 est fixé pour chaque année, par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé publiée

Article R5122-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 61

Un calendrier des périodes de dépôt des demandes de visa mentionnées à l'article L. 5122-9 est fixé pour chaque année, par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé publiée

Article R1221-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 02

tout incident grave ; 2° Le recueil et la conservation des informations mentionnées aux articles R. 1221-40 à R. 1221-42, en veillant à la qualité et à la fiabilité de ces informations ; 3° La communication à l'Agence nationale de sécurité du médicament

Article R5142-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 00

opérations pharmaceutiques de l'entreprise, et notamment l'approvisionnement, la fabrication, la publicité, l'information, la pharmacovigilance, la libération, le suivi et le retrait des lots, la distribution, l'importation et l'exportation des médicaments

Article R5141-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 98

Le promoteur communique aux investigateurs qui réalisent les essais cliniques les renseignements suivants : 1° Le titre et l'objectif de l'essai demandé ; 2° Pour le médicament soumis à l'essai : a) Son nom ou son nom de code ; b) Sa forme pharmaceutique