de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 17 de la directive 98/71/CE du parlement européen et du conseil du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins

16 du titre III, plus spécialement relatif au régime de retraite AGIRC, renvoie directement aux dispositions de l'article 5 de la Convention collective Nationale des Retraites et de Prévoyance des Cadres

société Walt Disney France fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que selon l'article L. 103 du livre des procédures fiscales, l'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie

société Walt Disney Company fait grief à l'arrêt de rejeter son recours alors « que selon l'article L. 103 du livre des procédures fiscales, l'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie

de fixer la date de référence au 19 avril 1991, sur le fondement des articles L. 311-1 et L. 216-6 du Code de l'expropriation, alors, selon le moyen, "que l'article L. 311-1, qui a pour objet la définition

activité, la cour d'appel a violé l'article L.311-3-15° du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, que doit être assujetti au régime général de la sécurité sociale celui qui exerce, dans le cadre

activité, la cour d'appel a violé l'article L.311-3, 15°, du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, que doit être assujetti au régime général de la sécurité sociale celui qui exerce, dans le cadre

Ainsi, sur les douze factures dont la société TAB sollicite paiement sur cette période, dix correspondent à la location mensuelle telle que définie par le contrat-cadre (neuf factures de 9 800 euros, et

de chômage dans la limite de trois mois, alors : « 1° / qu'aux termes de l'alinéa 1 de l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition

une politique hospitalière commune et dont les membres poursuivaient un objectif commun visant à offrir un accès à des soins de qualité dans un cadre à taille humaine doté d'une souplesse de gestion,

d'autre part, que les enquêteurs habilités en vertu de l'article 45 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ne peuvent procéder aux visites en tous lieux, ainsi qu'à la saisie de documents, que dans le cadre

chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 1997, qui les a condamnés, les deux premiers pour infraction à la réglementation relative à la sécurité du travail et blessures involontaires dans le cadre

ses demandes en contrefaçon de droits d'auteur et de modèles d'ailerons, alors, selon le moyen, qu'à l'appui de son action en contrefaçon, la société Peugeot invoquait tant la protection du droit des dessins

pour objet la maintenance des machines de l'usine Kronenbourg ; que Bernard K... soutient que la brasserie Kronenbourg développant essentiellement une activité saisonnière, il était nécessaire dans le cadre

Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E... et F..., du fait de leur qualité de cadres ayant reçu mission d'exercer le rôle d'employeur, d'être électeurs et éligibles aux fonctions de délégués du personnel

d'audition n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme et si son auteur a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement ; que, dans le cadre

d'ordre technique, et qu'elle est précisée dans la décision ; que la mission confiée à l'expert par l'ordonnance du 21 janvier 1999 est imprécise, la notion d'expertise psychocriminologique n'étant pas définie

[H], salarié protégé, n'a pas contesté la définition des postes supprimés, alors que la délégation unique du personnel a été informée à tous les stades de la procédure de reprise, que le 25 juin 2013 une

X... des dispositions du titre III de la convention générale de protection sociale (CGPS) du 16 juillet 1987 à compter de son 50ème anniversaire selon les conditions définies par ladite transaction ; que

K... en son nom propre, car elle n'a jamais été son employeur ; que Mme D... K... , à la différence de Mme E...