[W] fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de conseil n'est pas abusive et de rejeter ses demandes à ce titre, alors « que l'application du statut d'agent commercial ne dépend ni de la

de retenir un harcèlement moral, ne prouvaient] pas davantage caractériser un manquement à l'obligation de sécurité", quand le manquement à l'obligation de prévention des risques professionnels ne dépend

les circonstances de faits dans lesquelles chacun des quarante-cinq salariés bénéficiaires des indemnités de repas travaillaient sur les sites des entreprises clientes ne les exposaient pas à des dépenses

totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration ; que lorsque le calcul de la rémunération dépend

contrat ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le conseil de prud'hommes compétent pour connaître du litige, alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'une relation de travail ne dépend

d'observer que parmi les documents bancaires produits, figurent des relevés bancaires du compte joint ouvert au nom du docteur Y... ou Florine Z..., que l'examen de ce compte montre l'existence de dépenses

moindre élément de preuve utile (...) qu'en tout état de cause, il est indéniable qu'Alain Y..., en qui Jean-Marie X... avait placé sa confiance, allait le visiter en prison et effectuait ensuite des dépenses

Pour déclarer irrecevable la demande, formée pour la première fois en appel, tendant à l'indemnisation de la dépense supplémentaire pour l'acquisition d'un bien nouveau équivalent, l'arrêt retient que

vente ; Attendu que la SDAA fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution de la vente du 23 octobre et de l'avoir condamnée à rembourser à la société GMK la somme 14 560,43 euros ainsi qu'aux dépens

: Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de constater, par arrêt réputé contradictoire, l'extinction de l'instance et de la condamner, sauf meilleur accord des parties, aux dépens

engagée contre la banque au titre de l'octroi du prêt consenti le 27 février 1991 et de son engagement de caution subséquent et a déclaré irrecevable ses demandes, et de la condamner au paiement des dépens

le premier moyen : Attendu que Mme Chantal X... fait grief à l'arrêt de constater que la cour d'appel n'était pas valablement saisie, de la débouter de l'ensemble de ses demandes et de mettre les dépens

la résiliation du contrat de location financière la liant à la Chocolaterie Segonzac à cette même date, de rejeter toutes ses demandes, et de la condamner à payer une indemnité de procédure et les dépens

du prix à Mme T..., la cour d'appel n'a pas statué au-delà de ce qui lui était demandé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme G... aux dépens

H... de ses demandes, a débouté les sociétés Miradex et Le Mirador de leurs demandes reconventionnelles et a dit que chaque partie supportera ses propres dépens.

de dommages-intérêts pour retenues de salaires illégales et de le condamner à payer à l'employeur la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

[V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt

de leur déclaration d'appel à l'encontre du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 6 novembre 2018, prononcé au profit des sociétés MMA et AXA, et par conséquent, de les condamner aux dépens

celle-ci a été condamnée, en qualité de tiers saisi, à payer à la société BD la somme de 300 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2005 ainsi que les frais irrépétibles et les dépens

grief à l'arrêt infirmatif attaqué de déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de la nouvelle lésion déclarée par Mme [X] le 25 juillet 2013 et de la condamner aux dépens