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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69d5e63dcdc6046d477b697e
7 avril 2026
Or, à l'appui de leurs demandes chiffrées, Mme [M] et M. [V] indiquent ne pas être parvenus à obtenir de devis, aucune entreprise n'ayant accepté, selon leurs dires, de se déplacer sur site.
GNAL SEC SOC: CPAM
ésenté par Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6877f27bfd93c2d1757f722a
2 juillet 2025
MOTIFS Sur la demande de sursis à statuer La société [8] fonde sa demande sur l'existence d'une instance pendante devant ce tribunal introduite par ses soins en inopposabilité de la décision de prise
chambre 1 section 2
603550f2c6b9b779c7374c09
12 mai 2016
Vu les conclusions en date du 24 février 2016 par lesquelles le syndicat des copropriétaires de la Résidence Eden Square demande à la cour de : à titre principal, - rejeter les demandes des époux [Y]
Cour d'Appel
6253cc6cbd3db21cbdd900f1
7 janvier 2013
Elle demande également que M.
Pôle Civil section 1
6a175abccdc6046d47280726
26 mai 2026
En l'état, les demandeurs ne justifient pas de leur demande chiffrée qu'il convient donc de rejeter.
CHAMBRE SOCIALE A
6866137727f49a37ec714e18
[X] de sa demande relative aux heures supplémentaires et l'astreinte devant assortir la communication des documents de fin de contrat ; En tout état de cause, - Débouter M.
Pôle 1 - Chambre 2
69cf5822cdc6046d47f3320a
2 avril 2026
Elle allègue que la demande provisionnelle formée par le locataire se heurte à une contestation sérieuse ; que la décision dont appel n'a pas fait droit à cette demande et aucune demande d'infirmation
Ch civ. 1-4 construction
68e49e75bf7d454f9ee48669
6 octobre 2025
Le tribunal a retenu que les demandes chiffrées de M.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
67f8a8a7a5ae27812390df03
10 avril 2025
[S] ne devait rembourser que 10 % du capital soit 2 290 euros tandis que la banque se devait de lui rembourser les sommes payées par lui et qu'en l'absence de demandes chiffrées et de décompte des sommes
1ère ch. civile
651e53c2a81daa831884f6bf
4 octobre 2023
Par ordonnance de référé du 10 décembre 2009, le juge saisi a fait droit à la demande.
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00863
30 juin 2021
demande relevait de la prescription triennale. 7.
6253c8c7bd3db21cbdd86400
28 janvier 2003
de ce chef, devant le Tribunal d'Instance au fond, en 1999, est prescrite et irrecevable ; qu'ils sont donc déboutés de leur demande devant la Cour en paiement de ce chef ; Considérant qu'il a déjà été
5ème chambre sociale PH
67875243fc8e837eda8a6120
14 janvier 2025
compter du 30ème jour suivant la notification de la présente décision et jusqu`à la délivrance de la totalité des documents, le bureau de jugement se réservant le pouvoir de liquider ladite astreinte sur demande
9e Chambre B
60370baf831271a65fcfe18c
19 juin 2015
Elle invoque avant tout débat au fond, -l'exception de litispendance dès lors que les demandes formulées à son encontre devant le conseil de prud'hommes de Toulon sont similaires à celles devant la cour
CHAMBRE SOCIALE C
6431065b28558704f52e69cd
6 avril 2023
également été payé de ses congés payés pour un montant de 983,60 euros bruts, - le salarié n'apporte pas d'éléments suffisamment précis permettant d'établir des heures supplémentaires, il forme une demande
Chambre sociale 4-6
6a0fe448cdc6046d4786c279
21 mai 2026
de Mme [Q] [H], il est demandé à la cour de débouter Mme [Q] [H] de sa demande tendant au versement de 233 563 euros au titre de l'indemnité d'éviction, ou tout au moins, réduire la demande à de plus
Chambre sociale 4-2
671b35c12edfb0b58c05f180
24 octobre 2024
[C], qui ne présente aucune demande chiffrée, ne produit pas non plus un décompte des heures susceptibles d'être revendiquées.
PCP JCP fond
662fe5dab89538338ecde98c
22 avril 2024
En l’absence de demande chiffrée et de décompte actualisé des sommes versées, il appartiendra aux parties de faire les comptes entre elles, les créances réciproques ayant vocation à se compenser à due
Chambre sociale
68676d7d6cbb391a608a18b9
3 juillet 2025
D'une part, la cour relève l'absence de décompte précis des heures effectuées permettant l'employeur de répondre sur la demande chiffrée de manière également non détaillée.
5ème Chambre
67ee176f51255e24994fc3fd
2 avril 2025
Seules les demandes chiffrées en paiement s'analysent en des prétentions. Les développements des parties à ce sujet n'emportent aucune irrecevabilité.
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