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112 471 résultats pour « demande chiffrée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69d5e63dcdc6046d477b697e

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Or, à l'appui de leurs demandes chiffrées, Mme [M] et M. [V] indiquent ne pas être parvenus à obtenir de devis, aucune entreprise n'ayant accepté, selon leurs dires, de se déplacer sur site.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésenté par Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

6877f27bfd93c2d1757f722a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIFS Sur la demande de sursis à statuer La société [8] fonde sa demande sur l'existence d'une instance pendante devant ce tribunal introduite par ses soins en inopposabilité de la décision de prise

Source officielle
CA

chambre 1 section 2

603550f2c6b9b779c7374c09

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

Vu les conclusions en date du 24 février 2016 par lesquelles le syndicat des copropriétaires de la Résidence Eden Square demande à la cour de : à titre principal, - rejeter les demandes des époux [Y]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6cbd3db21cbdd900f1

Appel

7 janvier 2013

7 janvier 2013

Elle demande également que M.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

6a175abccdc6046d47280726

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En l'état, les demandeurs ne justifient pas de leur demande chiffrée qu'il convient donc de rejeter.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6866137727f49a37ec714e18

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[X] de sa demande relative aux heures supplémentaires et l'astreinte devant assortir la communication des documents de fin de contrat ; En tout état de cause, - Débouter M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69cf5822cdc6046d47f3320a

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle allègue que la demande provisionnelle formée par le locataire se heurte à une contestation sérieuse ; que la décision dont appel n'a pas fait droit à cette demande et aucune demande d'infirmation

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

68e49e75bf7d454f9ee48669

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Le tribunal a retenu que les demandes chiffrées de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

67f8a8a7a5ae27812390df03

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[S] ne devait rembourser que 10 % du capital soit 2 290 euros tandis que la banque se devait de lui rembourser les sommes payées par lui et qu'en l'absence de demandes chiffrées et de décompte des sommes

Source officielle
CA

1ère ch. civile

651e53c2a81daa831884f6bf

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Par ordonnance de référé du 10 décembre 2009, le juge saisi a fait droit à la demande.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00863

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

demande relevait de la prescription triennale. 7.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c7bd3db21cbdd86400

Appel

28 janvier 2003

28 janvier 2003

de ce chef, devant le Tribunal d'Instance au fond, en 1999, est prescrite et irrecevable ; qu'ils sont donc déboutés de leur demande devant la Cour en paiement de ce chef ; Considérant qu'il a déjà été

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67875243fc8e837eda8a6120

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

compter du 30ème jour suivant la notification de la présente décision et jusqu`à la délivrance de la totalité des documents, le bureau de jugement se réservant le pouvoir de liquider ladite astreinte sur demande

Source officielle
CA

9e Chambre B

60370baf831271a65fcfe18c

Appel

19 juin 2015

19 juin 2015

Elle invoque avant tout débat au fond, -l'exception de litispendance dès lors que les demandes formulées à son encontre devant le conseil de prud'hommes de Toulon sont similaires à celles devant la cour

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6431065b28558704f52e69cd

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

également été payé de ses congés payés pour un montant de 983,60 euros bruts, - le salarié n'apporte pas d'éléments suffisamment précis permettant d'établir des heures supplémentaires, il forme une demande

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe448cdc6046d4786c279

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de Mme [Q] [H], il est demandé à la cour de débouter Mme [Q] [H] de sa demande tendant au versement de 233 563 euros au titre de l'indemnité d'éviction, ou tout au moins, réduire la demande à de plus

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

671b35c12edfb0b58c05f180

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[C], qui ne présente aucune demande chiffrée, ne produit pas non plus un décompte des heures susceptibles d'être revendiquées.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5dab89538338ecde98c

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

En l’absence de demande chiffrée et de décompte actualisé des sommes versées, il appartiendra aux parties de faire les comptes entre elles, les créances réciproques ayant vocation à se compenser à due

Source officielle
CA

Chambre sociale

68676d7d6cbb391a608a18b9

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

D'une part, la cour relève l'absence de décompte précis des heures effectuées permettant l'employeur de répondre sur la demande chiffrée de manière également non détaillée.

Source officielle
CA

5ème Chambre

67ee176f51255e24994fc3fd

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Seules les demandes chiffrées en paiement s'analysent en des prétentions. Les développements des parties à ce sujet n'emportent aucune irrecevabilité.

Source officielle

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