et 480 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'une instance en liquidation d'une astreinte pendante devant un juge de l'exécution fait obstacle à ce qu'une partie saisisse un juge des

Il soutient qu’il n’a pas pu transmettre l’intégralité des documents d’état civil demandés car il n’a pas réussi à les insérer dans un seul fichier et que, s’il ne peut pas justifier de ce qu’il a acquis

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile

tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre avril mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile

ainsi qu'aux dépens, le premier juge n'ayant pas écarté l'exécution provisoire ; Attendu que par conclusions d'incident, Mme [R] [W], invoquant les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile

le siège est ... (75732) ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'AVIATION CIVILE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1°) l'article 4 du décret n° 94-278 du 11 avril 1994 modifiant le décret

, à compter de l'introduction de la procédure de divorce ou de séparation de corps, la demande aux fins de mesures de protection est présentée devant le juge saisi de cette procédure ; que seul le juge

suivants du code de procédure civile : Énoncé de la demande d'avis 1.

Par la voie du pourvoi incident, Bordeaux Métropole demande l'annulation du même arrêt en tant qu'il l'a condamnée à indemniser la société Eiffage Génie Civil. 2.

[T] [S], en son personnel et, conjointement avec Mme [N] [C], ès qualités, qui demandent à la cour de rejeter la demande de caducité, les exigences de l'article 1043 du code de procédure civile ayant été

procédure civile. 12.

dépens, le premier juge n'ayant pas écarté l'exécution provisoire; Attendu que par conclusions d'incident, la SARL GARAGE ROUX 06, invoquant les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile

pénale et de se prononcer en conséquence sur les demandes de réparation de la partie civile ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Jean Z... de A... a été cité

VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEMANDEURS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 593

ainsi qu'aux dépens, le premier juge n'ayant pas écarté l'exécution provisoire; Attendu que par conclusions d'incident, Mme [K] [F], invoquant les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile

ainsi qu'aux dépens, le premier juge n'ayant pas écarté l'exécution provisoire; Attendu que par conclusions d'incident, Mme [X] [N], invoquant les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile

dépens, le premier juge n'ayant pas écarté l'exécution provisoire; Attendu que par conclusions d'incident, Mme [L] [I] épouse [Y], invoquant les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile

dépens, le premier juge n'ayant pas écarté l'exécution provisoire ; Attendu que par conclusions d'incident, la SAS SOGEFINANCEMENT, invoquant les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile